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La régulation du marché entreprises - www.arcep.fr/entreprises

Dernière mise à jour le 3 novembre 2016
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Les textes de références

Les publications et les fiches pratiques

Toute l'actualité

2016

- 3 novembre 2016 : La Fédération EBEN publie en association avec l’Arcep une fiche pratique consacrée à la fraude téléphonique. Cette fiche rappelle les règles essentielles pour sécuriser les systèmes téléphoniques des entreprises et administrations / La fiche pratique

- 26 juillet 2016 : L'Arcep met Orange en demeure de respecter ses obligations de non-discrimination et de transparence en matière d'accès à ses infrastructures de génie civil  pour le déploiement des réseaux en fibre optique sur le marché entreprises / Le communiqué / La décision de mise en demeure (publication le 27 septembre 2016)

- 21 juillet 2016 : L'Arcep engage la révision triennale des analyses des marchés du haut et du très haut débit, en soumettant à consultation publique, jusqu'au 20 septembre, un document de " bilan et perspectives ". L'Arcep y dresse un bilan de la régulation du haut et du très haut débit en France et propose des pistes d'évolutions pour 2017-2020. Faire émerger un marché de masse de la fibre optique pour les PME et améliorer la fluidité du marché entreprises apparaissent comme des enjeux structurants identifiés par l'Arcep pour la période 2017-2020 / Le communiqué

- 14 juin 2016 :  "Dans les télécoms d'entreprise, deux acteurs, ce n'est pas assez" : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions de La Tribune / L'interview

- 14 juin 2016 : L’Arcep lance jusqu'au 26 juillet 2016 une consultation publique sur deux documents : 1) un projet de document d’orientation, document de doctrine dans lequel l’Autorité exprime sa vision de la connectivité entreprise et examine les pistes pour améliorer son fonctionnement 2) un projet de recommandation visant à favoriser l’émergence d’offres de gros passives permettant d’élargir les usages couverts par la boucle locale optique mutualisée et, notamment, de satisfaire les besoins spécifiques des entreprises / Communiqué de presse

- 13 mai 2016 : L'Arcep lance une seconde consultation publique, jusqu'au 20 juin, sur son modèle de coûts de la boucle locale optique dédiée (BLOD), consacrée, cette fois ci, au paramétrage de ce modèle. Objectif : se doter d'un outil permettant de vérifier le respect des obligations tarifaires (seuils de non-éviction et de non-excessivité) des offres de gros de services de capacité d'Orange sur support optique. / Communiqué de presse

- 15 avril 2016 : L'Arcep a organisé son deuxième Ateliers entreprises / En savoir plus

- 7 avril 2016 : " C'est la fin de la régulation pro low cost " : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions du Figaro. Il évoque également le marché des entreprises / L'interview

- 6 avril 2016 : table ronde " Démocratiser la fibre pour les entreprises et les services publics " avec Guillaume Mellier, directeur à l'Arcep, au TRIP de printemps de l'Avicca / Les slides

- 4 mars 2016 : " Nous sommes les experts de la « tuyauterie du numérique » : les réseaux et les couches basses. " : Sébastien Soriano, président de l'Arcep, répond aux questions du journal L'informaticien / L'interview

- 16 février 2016 : l'Arcep a engagé des travaux multilatéraux dans la perspective de l'arrêt progressif, par Orange, de son réseau téléphonique commuté (RTC), motivé par l'obsolescence de la technologie. Compte tenu des conséquences pour le secteur, l'Arcep a imposé à Orange de respecter un certain nombre de préavis : en particulier, Orange doit annoncer au moins 5 ans à l'avance l'arrêt technique du RTC sur une quelconque partie du territoire. Un document contenant les informations clefs a été produite par Orange afin que l'ensemble des opérateurs - et leurs commerciaux - disposent d'une vision commune du projet et puissent informer leur client / Communiqué de presse de l'Arcep / Les informations clés sur l'extinction du RTC (document Orange) / Nos fiches d'information pour les consommateurs

2015

- 22 décembre 2015 : l'Autorité de la concurrence agrée le consortium Kosc pour la reprise du réseau DSL de Completel / Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence

- 17 décembre 2015 :
l'Autorité de la concurrence (ADLC) sanctionne Orange pour avoir freiné le développement de la concurrence sur le marché "entreprise". L'ARCEP a rendu un avis n° 2013-0802 en ce sens à l'ADLC durant la procédure d'instruction en 2013. L'Autorité se félicite des différentes injonctions dont est assortie la décision de l'Autorité de la concurrence, qui vont permettre de fluidifier le fonctionnement de ce marché / Communiqué

- 1er décembre 2015 :
l’expérimentation de l’outil eRDV est lancée pour les produits de gros activés entreprises. Cette interface permet de confier la prise de RDV client directement à l’opérateur alternatif, et ainsi de devenir interlocuteur unique tout au long de la relation client. Le périmètre géographique de l’expérimentation est circonscrit aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.

- 30 novembre 2015 : l'Autorité de la concurrence sanctionne SFR et sa filiale réunionnaise à hauteur de 10 millions d'euros pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives sur le marché « entreprises » / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence / La décision de l'Autorité de la concurrence / L'avis de l'ARCEP Smiley

- 27 novembre 2015 :
les Ateliers entreprises de l'ARCEP sont lancés ! Soucieuse que les réseaux jouent pleinement un rôle de levier dans la transformation numérique des entreprises, l’ARCEP a initié un espace d’échange : les Ateliers entreprises. Le premier Atelier s’est tenu le 25 novembre et a permis de partager un état des lieux des besoins restitué dans une étude qualitative. Deux chantiers de très court terme ont aussi été lancés : la mise en oeuvre d'une pédagogie auprès des entreprises (guide acheteur, fiches techniques...) et de mécanismes de médiation permettant de détecter et résoudre les difficultés contractuelles et relationnelles entre acteurs économiques / Le communiqué  / La synthèse de l’étude Smiley

- 12 novembre 2015 : l'ARCEP a mis en consultation publique un projet de décision d’encadrement tarifaire pluriannuel (en anglais "price cap") des prestations de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) et de départ d’appel de sélection du transporteur pour les années 2016 et 2017. Les opérateurs clients de ces offres les utilisent principalement à destination du marché entreprise. Cet encadrement, en apportant aux opérateurs clients une plus grande prévisibilité, est de nature à favoriser l’établissement et la stabilité de leurs plans d’affaires / Le communiqué / La consultation publique Smiley

- 9 novembre 2015 : l'Autorité lance une consultation publique sur le modèle de coûts de la boucle locale optique dédiée (BLOD). Objectif ? se doter d'un modèle permettant de vérifier le respect des obligations tarifaires / Le communiqué Smiley

- 6 novembre 2015 : dans l'optique de développer la concurrence sur le marché entreprises, l'ARCEP a imposé à Orange, transitoirement, l'interdiction de fixer pour certains produits de gros ses tarifs sous un seuil dit " d'éviction ". La décision d'analyse du marché de gros des services de capacité de juin 2014 a introduit, au 1er janvier 2015, une dérégulation tarifaire partielle et progressive des offres de gros d'Orange, prenant en compte l'évolution de l'intensité concurrentielle à une échelle locale . Plusieurs zones ont ainsi été définies. À compter du 1er janvier 2016, ces zones évoluent / La communicationSmiley

- 5 novembre 2015 : l’ARCEP lance une consultation publique sur sa revue stratégique, pour réorienter ses priorités dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi et les textes européens. Un des chapitres de la revue stratégique est dédié au marché entreprises / La consultation publique Smiley

- Novembre 2015 :
l’expérimentation d’un outil en ligne de détection des situations probables de saturation vient d’être lancée. Cet outil permettra de diagnostiquer en temps réel – avant de passer commande – d’éventuelles contraintes de saturation sur une ligne, en prévision d’un déploiement ultérieur. Les opérateurs seront ainsi mis en garde d’une forte probabilité de coûts et de délais accrus sur les lignes concernées et pourront, le cas échéant, se tourner – s’ils le souhaitent – vers une prestation de type CLA (cession de ligne active)Smiley

- 7 octobre 2015
: pour la dernière session 2015 du GRACO (groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs) en format technique, la table ronde était consacrée à la migration des usages vers la BLOM (boucle locale optique mutualisée). Les interrogations portaient notamment sur les points suivants : Comment la BLOM s’adaptera-t-elle aux besoins actuels et futurs des entreprises de toutes tailles en termes d'évolution des offres et des tarifs ? Comment gérer la période de bascule de la BLOD (boucle locale optique dédiée) vers la BLOM ? / Le compte rendu Smiley

- 29 septembre 2015 : l’ARCEP va interroger dans les semaines qui viennent les acteurs du marché entreprises pour apprécier l’intérêt du développement d’offres avec qualité de service améliorée (QoS+) sur BLOM (boucle locale optique mutualisée). Plus largement, ces échanges doivent lui permettre de mieux comprendre comment les acteurs appréhendent l’évolution du marché fixe entreprises, en pleine mutation Smiley

- 21 septembre 2015
: le processus « SAV+ » se généralise progressivement à l’ensemble du territoire. « SAV+ » est une prestation de résolution des défauts dits « non francs » sur la boucle locale de cuivre, qui se caractérisent par une diminution des performances de l'accès, sans coupure totale du service Smiley

- 23 juin 2015 : le groupe de travail de l'ORECE (l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques) dédié à la fluidité du marché entreprise et piloté par l’ARCEP s’est réuni quatre fois sur la période 2014-2015 et clôture son tour d’horizon des sujets entreprise à l’échelle européenne. Les échanges ont porté en particulier sur l’organisation des différents régulateurs européens, la non-discrimination et la reproductibilité des offres, la transparence et les problématiques contractuelles, ainsi que sur la conservation du numéro, de l’accès et des offres convergentes Smiley

- 12 mai 2015
: le nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit pour accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire est publié. Elaboré par l’Agence du numérique (Mission Très Haut Débit) en concertation avec l'ensemble des acteurs, collectivités territoriales, opérateurs et industriels, il doit permettre en particulier de faciliter l'accès des sites prioritaires, services publics et entreprises, au très haut débit / L'arrêté / Le cahier des charges 2015 / Le communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Smiley

- 15 avril 2015 :
la généralisation de la CLA (cession de ligne active) débute. Cette prestation, comparable à une « portabilité de l’accès », permet de basculer une ligne existante d’un produit de gros vers un autre – et/ou d’un opérateur vers un autre – sans reconstruction. Les cas de saturation sont ainsi limités et la fluidité du marché entreprise s’en trouve renforcée Smiley

- 23 février 2015 : Objectif Fibre édite un nouveau guide de bonnes pratiques sur le raccordement des locaux professionnels au réseau en fibre optique FttH. Ce guide est le fruit d'un travail collectif mené par Objectif Fibre avec les administrations de l'Etat concernées, dont l'ARCEP, et de la plupart des acteurs des filières communications électroniques et électriques / Le guide pratique (5,9 Mo) Smiley

- 19 février 2015 : Le rapport Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre vient d'être remis au Gouvernement. Parmi les propositions, la création d’un statut de « zone fibrée » – qui serait accordé par l’Etat aux zones desservies en totalité (géographiquement et fonctionnellement)  par un réseau à très haut débit en fibre optique – et des mesures d’incitation à la migration principalement ciblées sur la clientèle résidentielle. Concernant la clientèle professionnelle, le rapport préconise notamment que l’obtention du statut « zone fibrée » assure la disponibilité d’offres compatibles avec les exigences du marché entreprises / Le communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Le rapport / L'interview de Paul Champsaur Smiley

2014

- 10 décembre 2014 : Constatant que certains indicateurs de qualité de service présentés par la société Orange, prestataire du service universel pour la composante de raccordement et de service téléphonique, n'étaient pas conformes aux objectifs qui s'imposent à elle, et relevant en outre une baisse de la qualité de service des offres de gros destinées au marché entreprise, l'Autorité a ouvert le 27 mai 2014 deux enquêtes administratives sur la dégradation de la qualité de service de ces deux segments de marché.
De nombreux échanges ont eu lieu ces derniers mois entre les services de l'ARCEP et ceux d'Orange. Ils ont notamment conduit l'opérateur à présenter à l'Autorité, le 4 novembre 2014, un plan précis d'amélioration de la qualité des services offerts sur ses réseaux fixes. L'ARCEP a pris acte des engagements pris par Orange. L'Autorité demeurera toutefois très vigilante sur leur mise en œuvre effective et sur l'obtention de résultats durables. Une vérification des effets de ces mesures sur la qualité de service sera effectuée en 2015. Dans cette attente, l'Autorité maintient ouvertes les deux enquêtes administratives / Le communiqué de presse Smiley

- novembre 2014 :
Évolution du zonage réglementaire des produits de gros activés sur la boucle locale de cuivre / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°168 du 28 novembre 2014 Smiley

- novembre 2014 : Évolution du zonage réglementaire des produits de gros activés sur la boucle locale optique /  Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°167 du 21 novembre 2014 Smiley 

- novembre 2014 :
A la suite de l'adoption, par l'ARCEP, le 26 juin dernier, de la décision d'analyse du marché de gros des services de capacité, l'offre de référence "services de capacité" d'Orange a évolué en juillet pour introduire, notamment, le développement de plusieurs produits concernant la boucle locale optique dédiée (BLOD). Plusieurs autres évolutions ont été apportées. / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°166 du 7 novembre 2014 Smiley

- 10 octobre 2014 : Les entreprises françaises les plus matures sur le plan numérique ont une croissance six fois plus forte que les moins avancées selon une étude réalisée par le cabinet Roland Berger en collaboration avec le pôle de compétitivité Cap Digital auprès de 505 entreprises de plus de 50 salariés de la mi-mai à la mi-juillet dernier, intitulée " Du rattrapage à la transformation : l'aventure numérique, une chance pour la France " / En savoir plus / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°163 du 10 octobre 2014 Smiley

- 9 octobre 2014 :
La  Commission européenne a adopté une nouvelle recommandation sur les marchés pertinents, c’est-à-dire susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante. La Commission recommande désormais aux autorités de régulation nationales de mener, en priorité, l’analyse de quatre marchés, dont un subdivisé en deux ; des évolutions anticipées par l'ARCEP / Le communiqué de presse de la Commission européenne / Le communiqué de presse de l'ARCEP / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°165 du 24 octobre 2014 Smiley

- 8 octobre 2014 :
Retour sur le GRACO technique. La table-ronde de l'après-midi était consacrée à la question du très haut débit pour les entreprises. Face à l'enjeu économique que représente l'implantation des entreprises sur leur territoire pour les collectivités, diverses questions se posent comme l'impact de l'accélération du déploiement de la boucle locale optique mutualisée (BLOM) sur les entreprises (qui recourent aujourd'hui systématiquement à la boucle locale optique dédiée - BLOD). Les projets d'adaptation de la BLOM aux besoins des professionnels et les attentes des entreprises de toutes tailles en termes d'évolution des offres et des tarifs, ont aussi été évoqués / La page dédiée au GRACO / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°163 du 10 octobre 2014 Smiley

- 6 octobre 2014 : l'ARCEP publie les résultats de l’étude qu'elle a confiée à Cogisys en avril 2014 sur le recensement des applications de la boucle locale cuivre (BLC) et la migration de ces applications vers d’autres réseaux. L’étude identifie les applications spécifiques, notamment employées par les professionnels (secteur d’activité par secteur d’activité), qui utilisent 2,2 millions de lignes sur BLC et pour lesquelles la migration vers les réseaux en très haut débit peut avoir des impacts critiques d’un point de vue technique, opérationnel et économique / La synthèse de l'étude Smiley

- 30 septembre 2014 : L'ARCEP a adopté une nouvelle décision d'analyse des marchés de la téléphonie fixe (accès et départ d'appel), applicable pour une durée de trois ans / La décision Smiley

- 26 septembre 2014 : Afin d'éviter le recours aux désaturations de réseau - reconstruction d'un tronçon de réseau, incluant parfois des opérations de génie civil - les plus longues et les plus coûteuses, à l'origine de désagréments importants pour le client final qui souhaite changer d'opérateur, et pour l'opérateur preneur, des travaux opérationnels ont été engagés par les opérateurs dès fin 2012 sur la cession de lignes actives (CLA). Le périmètre géographique de la CLA sera dorénavant étendu progressivement à toute la France métropolitaine, pour toute opération impliquant au plus un opérateur alternatif, à partir du 1er octobre / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°161 du 26 septembre 2014 Smiley

- 19 septembre 2014 : L'expérimentation du processus " SAV+ " se poursuit ; " SAV+ " est un processus de résolution des défauts dits " non francs " sur la boucle locale de cuivre, qui se caractérisent par une diminution des performances de l'accès, sans coupure totale du service / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°160 du 19 septembre 2014Smiley

- 22 juillet 2014 : L’ARCEP a rendu un avis concernant l’acquisition de SFR par le groupe Altice et sa filiale Numericable Group. Cet avis est transmis à l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’examen de cette opération au titre du contrôle des concentrations. Il sera rendu public après que l’Autorité de la concurrence aura rendu public le sien / Le communiqué de presse Smiley

- 18 juillet 2014 : En 2013, le comité d'experts fibre optique a publié un recueil de spécifications fonctionnelles et techniques pour les réseaux mutualisés en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très dense. Ce même comité d'experts a finalisé, en juillet 2014, une deuxième version du document qui précise notamment, des spécifications sur les mesures optiques et sur la documentation technique, et des éléments de réflexion pour répondre aux besoins spécifiques de qualité de service sur la boucle locale optique mutualisée, par exemple pour les entreprises. Ce document a vocation à continuer à évoluer en tant que de besoin pour prendre en compte les retours d'expériences et l'industrialisation progressive des technologies liées au FttH / Le recueil / Lire la Lettre Hebdomadaire n°156 du 18 juillet 2014Smiley

- 13 juin 2014 :
Vers une plus grande fluidité dans la migration des offres couplées / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°151 du 13 juin 2014Smiley

- 10 juin 2014 : Lors de sa deuxième réunion plénière de l'année, l'ORECE a adopté un avis sur le projet de révision de la recommandation sur les marchés pertinents pour une régulation ex ante. Selon ce projet, les marchés de la téléphonie fixe (accès et départ d'appel) ne figureraient plus dans la liste des marchés pertinents / Le communiqué de presse / L'avis de l'ORECE / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°152 du 20 juin 2014 Smiley

- 6 juin 2014 : GTI, GTR, signes de performance des services télécoms pour la clientèle haut de gamme des entreprises Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°150 du 6 juin 2014 Smiley

- 27 mai 2014 : L'ARCEP a ouvert une enquête administrative concernant la qualité de service des offres de gros régulées activées d'Orange destinées au marché entreprise (dites aussi " services de capacité ") / Le communiqué de presse / Décision n° 2014-0626-RDPI  / L'édito du président de l'Autorité dans la Lettre Hebdomadaire du 6 juin 2014 / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°158 du 5 septembre 2014  Smiley

- 15 mai 2014 : Dans le cadre du 4ème cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a mis en consultation publique, en février-mars, un premier projet de décision ainsi qu'un document dressant le bilan du cycle actuel de régulation et les perspectives de régulation. Sur le fondement des contributions à cette première consultation, l'Autorité a élaboré une version révisée du projet de décision soumise, depuis le 15 mai, à l'avis du secteur. Cette deuxième et dernière consultation est ouverte jusqu'au 18 juin 2014. Parallèlement à cette nouvelle consultation, l'ARCEP soumet son nouveau projet de décision pour avis à l'Autorité de la concurrence / Le communiqué de presse Smiley

- Mai 2014 : Afin d'appréhender plus finement les questions opérationnelles spécifiques au marché des entreprises, l'ARCEP a mis en place un nouveau comité technique de suivi du dégroupage dédié au marché non résidentiel / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°148 du 16 mai 2014Smiley

- 11 avril 2014 : Les offres des opérateurs s’adaptent aux besoins télécoms des entreprises qui varient en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité ou encore de leur implantation géographique / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°146 du 11 avril 2014Smiley

- 21 mars 2014 : Le directeur général de l'Autorité a rencontré Orange Wholesale France pour faire un point de situation sur la dégradation constatée, depuis juin 2013, de la qualité de service (livraison et service après-vente) des produits de gros destinés aux entreprises. Afin de prévenir une dégradation durable de la fluidité de ce marché, l'ARCEP a annoncé, début mars, une réunion du groupe de travail interopérateurs ad hoc sur la qualité de service des offres de gros pour les entreprises. Pour rappel, les indicateurs de qualité de service des offres de gros régulées sont publiés sur le site internet d'Orange / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°143 du 21 mars 2014Smiley
 
- 14 mars 2014 : Les offres destinées aux entreprises migrent vers la technologie Ethernet. Soucieuse d’accompagner cette transition technologique dans des conditions satisfaisantes pour l’équilibre concurrentiel du marché des entreprises, l’ARCEP a  prévu d'examiner les conditions de fermeture technique ou commerciale des offres de gros sur technologie PDH/SDH ou ATM, dans le cadre de son groupe de travail multilatéral « services de capacité et DSL entreprises » / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°142 du 14 mars 2014Smiley

- 7 mars 2014 : Dans le cadre du 4ème cycle d’analyse des marchés pertinents de la téléphonie fixe, l’Autorité met en consultation, jusqu’au 21 mars 2014, un projet de décision ainsi qu’un document dressant le bilan du cycle actuel de régulation et les perspectives de régulation / Le projet de décision / Bilan et perspectives / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°141 du 7 mars 2014Smiley

- 7 mars 2014 : L’INSEE a publié les résultats de sa première enquête sur l’équipement en technologies de l’information des microentreprises (entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros). Cette étude vient compléter le panorama sur les équipements des entreprises de plus de 10 personnes déjà publié en 2013 / L'étude de l'Insee consacrée aux microentreprises / L'étude de l'Insee consacrée aux entreprises de plus de 10 personnes / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°141 du 7 mars 2014 Smiley

- 19 février 2014 : L'ARCEP transmet pour avis à l'Autorité de la concurrence et met en consultation publique les projets de décisions relatifs à l'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe, notamment le marché 6 concernant les services de capacités. / Le communiqué de presse Smiley

- 7 février 2014 :
Dans son projet de révision de la recommandation portant sur les marchés pertinents publié le 24 janvier 2014, la Commission européenne envisage de créer un marché des « accès de haute qualité » afin d’accompagner l’évolution technologique des offres spécifiques destinées aux entreprises. C’est précisément dans ce but que l’ARCEP avait décidé, en 2013, de synchroniser les analyses des marchés 4 (dégroupage et génie civil), 5 (bitstream) et 6 (services de capacité) afin d’être en mesure d’aborder simultanément l’ensemble des questions intéressant le marché entreprises. Dans le premier projet de révision de ses décisions d’analyse des marchés 4, 5 et 6, l’Autorité s’est ainsi attachée à regrouper, dans le marché 6, les produits de gros activés comportant des garanties de qualité de service, qui correspondent à des besoins spécifiques de la clientèle entreprises / Le projet de recommandation sur les marchés pertinents / Le projet de décision d’analyse de marché 6 / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°138 du 7 février 2014 Smiley

- 31 janvier 2014 : L’ORECE lance des travaux sur la fluidité du marché « entreprises ». Son programme de travail pour 2014 prévoit des ateliers, animés par l’ARCEP, portant sur la fluidité du marché entreprises, structurellement inférieure à celle du marché grand public. L’objectif est que les autorités de régulation nationales puisent dans ces échanges de bonnes pratiques au niveau européen des initiatives concrètes et opérationnelles leur permettant d’améliorer la fluidité du marché non-résidentiel / Le site de l'ORECELire l'information dans la Lettre hebdomadaire n°137 du 31 janvier 2014 Smiley

- 24 janvier 2014 : La Commission européenne a publié son projet de révision de la recommandation portant sur les marchés pertinents / Le projet de révision Smiley

- 10 janvier 2014 : L’Autorité a publié les résultats définitifs de l’enquête annuelle qu’elle mène chaque année auprès des opérateurs, pour l’année 2012. Cette enquête permet de quantifier la taille du marché résidentiel et celle du segment entreprise. Ainsi, les ventes aux entreprises totalisent 11,4 milliards d’euros en 2012, soit 30% du marché de détail. La téléphonie fixe et l’accès à internet (4,9 milliards d’euros) sont le premier poste de dépenses des entreprises, devant les services mobiles (3,3 milliards d’euros). Les services de capacité représentent 2,7 milliards d’euros / L'observatoire annuel des communications électroniques / Lire l'information dans la Lettre hebdomadaire n°134 du 10 janvier 2014Smiley

2013

- 19 décembre 2013 : La GSM Association (GSMA), qui représente environ 800 opérateurs mobiles à travers 250 pays, a annoncé la publication de nouvelles spécifications techniques qui permettent la gestion à distance (over the air) de cartes SIM « machine to machine ». Ces spécifications permettent de migrer un équipement connecté d’un opérateur à un autre sans changer de carte SIM. Il s’agit là d’une avancée significative pour la fluidité du marché, dans la mesure où les entreprises qui proposent des biens ou des services s’appuyant sur des objets connectés via un accès mobile pourront changer d’opérateur sans devoir supporter d’importants coûts logistiques liés au remplacement des cartes SIM / Le communiqué de presse du GSMA / Lire l'information dans la Lettre hebdomadaire n°135 du 17 janvier 2014 Smiley

- 12 décembre 2013 : L’équipe "Marché entreprises" de l’ARCEP a répondu aux professionnels, entreprises et collectivités lors d’un tchat en direct qui a réuni 151 participants et généré 125 questions / Le script du tchat / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°132 du 13 décembre 2013 Smiley


- 27 novembre 2013 : L’ARCEP ouvre une nouvelle consultation publique sur ses projets de décisions portant sur les analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe (marchés 4, 5 et 6), qui s’appliqueront à la période 2014 – 2017. Plusieurs mesures concernent plus particulièrement le marché entreprise. L’Autorité propose notamment que l’évolution de la situation concurrentielle sur la boucle locale optique dédiée aux entreprises (BLOD) soit surveillée et accompagnée, en distinguant une « zone de concurrence effective par les infrastructures » (ZCEI) sur laquelle une levée de l’encadrement tarifaire d’Orange est envisagée, et une « zone de concurrence insuffisante par les infrastructures » (ZCII) ; que les règles d’ingénierie soient clarifiées et que les prestations connexes (hébergement, LFO, etc.) soient sécurisées, pour favoriser le déploiement des nouveaux réseaux d’accès (et notamment les BLOD) ; que la transition technologique vers l’ethernet soit accompagnée. L’ARCEP s’interroge également sur la formation de certains prix des offres de détail d’Orange à destination des entreprises sur une partie de la ZCII / La consultation publique / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°130 du 29 novembre 2013Smiley

- 15 novembre 2013 : Les services de l’ARCEP ont rencontré les directions techniques, systèmes d’information, commerce et achats d’EDF et ERDF, afin d’échanger sur leur vision, leur stratégie et leurs besoins. EDF a évoqué en particulier la transition technologique vers l’Ethernet et ses enjeux en termes de qualité de service, la couverture mobile des opérateurs et les zones blanches, l’évolution des paliers d’appel des numéros SVA ou le coût de la terminaison d’appel des SMS / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°129 du 22 novembre 2013Smiley

- 1er  novembre 2013 : Un arrêté publié au Journal officiel a homologué la décision de l’ARCEP précisant les modalités d’application de la conservation des numéros fixes. Si la décision établit de nouvelles obligations pour les opérateurs grand public (Lettre Hebdo n°127), le processus évolue également pour les abonnés entreprises.
Dans l’immédiat : le délai de portage est réduit à 7 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l’accès ; pour une meilleure information des entreprises abonnées, les opérateurs fixes doivent mettre à leur disposition l’ensemble des informations (techniques et contractuelles) nécessaires au changement d’opérateur avec conservation du numéro fixe ; le service est maintenu jusqu’au portage effectif : dans le cas où le contrat arrive à terme avant le portage, l’ancien opérateur prolonge la fourniture du service sur ce numéro fixe jusqu’au portage de celui-ci.
A partir d’octobre 2014 : mise en œuvre de la période de quarantaine.
Au 1er  octobre 2015 : les opérateurs peuvent conjointement choisir d’étendre à tout ou partie du marché entreprise le contrôle par relevé d’identité opérateur (RIO) fixe imposé sur le marché grand public / La décision de l'ARCEPLire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°128 du 15 novembre 2013 Smiley

-18 octobre 2013 : Le « M2M » ou « machine-to-machine » est un enjeu industriel et de compétitivité, et une opportunité de développement pour les opérateurs du marché entreprises. Au deuxième trimestre 2013, le marché du M2M représente plus de 6,1 millions de cartes SIM, en croissance de 55,6 % sur un an. Ainsi, les cartes M2M représentent 8 % de l’ensemble des cartes SIM actuellement en service. Selon les prévisions de l’IDATE, en 2020, près de 49 millions de numéros mobiles supplémentaires seraient nécessaires pour répondre à toutes les demandes.  Un fort développement que l’ARCEP a décidé d’accompagner, l’année dernière, par l’ouverture de tranches de numéros à 14 chiffres, sans obérer les ressources en numérotation à 10 chiffres / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°125 du 18 octobre 2013 Smiley

- 10 octobre 2013 : Les services de l’ARCEP ont rencontré les équipes de Colt, plateforme d'échange d'informations pour les entreprises en Europe / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°126 du 25 octobre 2013 Smiley

- 20 septembre 2013 :
L’ARCEP poursuit ses travaux sur la vente en gros de l’accès au service téléphonique (VGAST). Pour stimuler la concurrence sur le marché entreprise, l'Autorité a imposé à France Télécom (Orange), dès 2005 (décision n°2005-0571 - obligation reprise dans les décisions d’analyse de marché n°2008-0896 et 2011-0926), de fournir sur le réseau téléphonique commuté (RTC) une offre de vente en gros d’accès au service téléphonique (VGAST), en complément des offres de gros préexistantes de dégroupage ou de bitstream. Depuis lors, l’ARCEP porte une attention particulière au périmètre fonctionnel et à la qualité de l’offre VGAST, ainsi qu’à l’espace économique ouvert aux opérateurs alternatifs pour répliquer les offres téléphoniques (RTC) d’Orange. Elle organise en particulier des réunions multilatérales régulières dans le but d’améliorer les processus (commande, livraison, SAV, etc.) et la qualité générale de l’offre. Lors de la dernière réunion, le 18 septembre 2013, l’ARCEP a évoqué le prochain cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe qui permettra notamment de dresser un bilan de cette offre sur la période 2011-2014 (cycle III) et d’en déduire les perspectives d’évolution pour 2014-2017 (cycle IV) / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°121 du 20 septembre 2013 Smiley

- 13 septembre 2013 : Le déploiement de la boucle locale optique mutualisée : un enjeu de développement et de compétitivité pour les PME. Dans le cadre de la révision de l’analyse de marché des services de capacité et du cadre symétrique de déploiement de la boucle locale optique mutualisée (BLOM), l’ARCEP a décidé d’engager une réflexion sur les conditions, techniques et économiques, qui permettraient aux opérateurs de concevoir des offres adaptées, s’appuyant sur les déploiements en cours de la BLOM, pour les TPE et PME / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°120 du 13 septembre 2013 Smiley

- 6 septembre 2013 : L’ARCEP a mis en place des groupes de travail sur les produits de gros utilisés pour construire les offres de détail aux entreprises. Ouverts à l’ensemble des opérateurs intervenant sur les marchés de gros, y compris ceux ne disposant pas d’infrastructures, ces groupes, réunis régulièrement par l’Autorité, permettent d’aborder la plupart des questions soulevées par la conception des offres de détail : engagements de qualité de service, cession de lignes actives, SAV+, changement d’opérateur, etc / Le document "Bilan et perspectives" / Lire l'information dans la Lettre hebdomadaire n°119 du 6 septembre 2013 Smiley

- 22 juillet 2014 : Les services de l’ARCEP ont rencontré les équipes de Completel afin d’échanger sur leur vision, leur stratégie et leurs besoins / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°118 du 26 juillet 2013Smiley

- 19 juillet 2013 :
Deux boucles locales optiques pour répondre aux besoins des entreprises : dédiée (BLOD) et mutualisée (BLOM). L’ARCEP a souhaité, dans son document « bilan et perspectives des analyses de marché du haut et du très haut débit » introduire les termes plus précis « boucle locale optique mutualisée » (BLOM), pour désigner les déploiements capillaires (c’est-à-dire l’ensemble des sites clients d’une zone) d’accès optiques, et « boucle locale optique dédiée » (BLOD), pour désigner les déploiements ponctuels et dédiés à la clientèle non résidentielle. Si les services spécifiques entreprises sont aujourd’hui majoritairement fournis sur la BLOD, l’ARCEP s’attend à voir apparaître d’ici quelques années des services répondant à un certain nombre de leurs besoins sur la BLOM, que les coûts de déploiement et la capillarité apparentent davantage à l’actuelle boucle locale de cuivre  / Bilan et perspectives des analyses de marché du haut et du très haut débit / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°117 du 19 juillet 2014Smiley

- 12 juillet 2013 : La cession de ligne active, un moyen de fluidifier le marché / Lire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°116 du 12 juillet 2013Smiley

- 5 juillet 2013 : L’ARCEP met en consultation publique un document de bilan et perspectives explicitant sa vision d’ensemble des marchés de gros et de détail des services d’accès fixe spécifiques aux entreprises. Les mesures proposées pourront se traduire, selon les conclusions de la consultation publique, dans les décisions d’analyses des marchés 4, 5 et 6 et par des travaux multilatéraux avec les acteurs concernés. Ces derniers sont invités à réagir avant le 16 septembre 2013 / La consultation publiqueLire l'information dans la Lettre Hebdomadaire n°115 du 5 juillet 2013 Smiley

- 4 juillet 2013 : l'ARCEP engage la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique, jusqu'au 16 septembre, un document dressant le bilan de la régulation actuelle et proposant des pistes d'évolution pour la période mi-2014 - mi-2017. Ce bilan couvre, pour la première fois, l'ensemble des offres de gros régulées (dégroupage, FttH, montée en débit, offres activées, accès au génie civil, offres de collecte, services de capacités, etc). Il dresse par ailleurs le bilan du cadre de régulation symétrique applicable aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné, et examine des propositions d'ajustement. / Communiqué de presse / Consultation publique Bilan et perspectives d'évolution des marchés 4, 5 et 6 / Synthèse de la consultation publique conduite du 3 avril au 15 mai 2013 sur les perspectives d'évolution du dégroupage / Réponses à la consultation publique sur le dégroupage (11 Mo) Smiley

- 26 juin 2013 : Les services de l’ARCEP ont rencontré la direction "entreprises" de Bouygues Telecom. Ce déplacement s’inscrit dans une démarche globale de rencontres, sur le terrain, des acteurs du secteur « entreprises » et d’échanges approfondis sur leurs problématiques actuelles / Lire l'information dans la Lettre hebdomadaire n°114 du 28 juin 2014Smiley

- 28 mai 2013 : l'ARCEP a adopté le 21 mai 2013 sa décision no 2013-0653 de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision n° 2010-0402 d'analyse des marchés de gros des services de capacité. Cette décision conduira l'ARCEP à mener, d'ici mi-2014, une analyse globale de l'ensemble des marchés de gros permettant aux opérateurs alternatifs de construire et de proposer des accès fixes, qui font actuellement l'objet de trois analyses de marché distinctes. Ce regroupement permettra ainsi à l'ARCEP de définir de manière cohérente les obligations imposées aux opérateurs puissants sur ces marchés. / Décision n° 2013-0653 Smiley

- 21 mai 2013 : L'ARCEP adopte une décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision n°2010-0402 d'analyse des marchés de gros des services de capacité. Après une consultation publique du 20 février au 20 mars 2013, le projet de décision a reçu un avis favorable de la part de l’Autorité de la concurrence, et n’a appelé aucun commentaire de la part de la Commission européenne. Cette décision conduira l’ARCEP à mener, d’ici mi-2014, une analyse globale de l’ensemble des marchés de gros permettant aux opérateurs alternatifs de construire et de proposer des accès fixes, qui font actuellement l’objet de trois analyses de marché distinctes. Ce regroupement permettra ainsi à l’ARCEP de définir de manière cohérente les obligations imposées aux opérateurs puissants sur ces marchés / La décision Smiley

- 26 avril 2013 : à la suite de sa consultation publique et après avis favorable de l'Autorité de la Concurrence, l'ARCEP a transmis à la Commission européenne son projet de décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision d'analyse des marchés de gros des services de capacité. L'offre de services de capacité permet aux opérateurs de détail de raccorder des clients non résidentiels (entreprises, administrations) avec un haut niveau de qualité / Le projet de décision / L'avis de l'Autorité de la concurrence / Les contributions des acteurs (zip)Smiley

- 19 avril 2013 : A la suite d’une consultation publique organisée du 20 février au 20 mars dernier, l'ARCEP transmet à la Commission européenne un projet de décision de prolongation jusqu'au 1er juillet 2014, de sa décision (n° 2010-0402) d'analyse des marchés de gros des services de capacité. Ce projet a reçu un avis favorable de la part de l’Autorité de la Concurrence (le 28 mars dernier) / Le projet de décision / Les contributions des acteurs lors de la consultation publique / Lire l'information dans la Lettre hebdomadaire n°107 du 26 avril 2013 Smiley

- 28 mars 2013 : L'Autorité de la concurrence a donné un avis favorable au projet de décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision d'analyse des marchés des services de capacité (marché 6) / L'avis de l'Autorité de la concurrence Smiley

- 20 février 2013 :
L'ARCEP met en consultation publique un projet de décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision d'analyse des marchés des services de capacité (marché 6) aujourd'hui en vigueur. Ce projet est par ailleurs transmis, pour avis, à l'Autorité de la concurrence / La consultation publique / Lire l'information dans la Lettre hebdomadaire n°99 du 22 février 2013 Smiley

2011

- 8 septembre 2011 : L'ARCEP a adopté, le jeudi 1er septembre 2011, sa décision d'analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy. Elle entrera en vigueur, pour une durée de trois ans, à compter de sa prochaine publication au Journal officiel. / Le communiqué de presse Smiley

- 4 juillet 2011 : l'ARCEP transmet à la Commission européenne son projet de décision d’analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy. / Le communiqué de presse Smiley

- 3 mars 2011 : L’ARCEP met en consultation publique son projet d’analyse de marché de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux de services de capacité aboutissant dans les collectivités territoriales d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. / La communication de l'ARCEP Smiley

2010

- 12 février 2010 : l'Autorité met en consultation publique jusqu’au 17 mars 2010 son projet de décision relatif à l’analyse des marchés des services de capacité. Ce projet de décision est notifié en parallèle à la Commission européenne, ainsi qu’aux Autorités de régulation nationales des autres Etats membres de l’Union. Après avoir pris en compte les commentaires reçus, l’Autorité adoptera sa décision définitive / La consultation publique

2006

- 9 octobre 2006 : après avoir reçu l'avis favorable de la Commission européenne, l'Autorité adopte la décision relative à l'analyse des marchés des services de capacité pour les entreprises sur le marché de détail vis-à-vis des clients finaux et sur le marché intermédiaire entre les opérateurs / Communiqué de presse, décision n° 06-0592 

- 21 juin 2006 : L’Autorité notifie à la Commission européenne son analyse de marché des services de capacité pour les entreprises et met en consultation publique son projet de décision. Elle propose un allégement de la régulation du marché de détail avec une suppression de l’obligation d’homologation préalable des tarifs de France Télécom et privilégie l’incitation au déploiement de réseaux en fibre optique en n’imposant pas d’obligation d’orientation vers les coûts aux offres de gros de segment terminal de plus de 10 Mbit/s sur fibre optique. / Le communiqué / Le projet de décision notifié à la Commission et soumis à consultation (pdf - 1,6 Mo) 

- 12 mai 2006 : le Conseil de la Concurrence a rendu son avis sur l'analyse qu'a fait l'ARCEP des marchés de gros et de détail des liaisons louées. Le Conseil partage l'avis de l'ARCEP selon lequel France Télécom exerce à ce jour une influence significative sur l'ensemble des marchés délimités. Le Conseil recommande toutefois à l'ARCEP de "suivre avec attention la double dynamique concurrentielle résultant du déploiement d.infrastructures capillaires alternatives par les collectivités territoriales d'une part et de la montée en puissance prévisible de la fourniture de services de capacités sur accès dégroupés d'autre part. Si elle devait se confirmer, cette dynamique pourrait en effet conduire à réviser l'analyse avant le terme des trois ans prévu par les textes." / L'avis du Conseil de la Concurrence

- 9 mai 2006 : l'Autorité précise les conditions techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, notifie sa décision à la Commission européenne et publie les réponses non confidentielles à sa consultation. Au titre de ses obligations sur le marché de la téléphonie fixe, France Télécom doit proposer une offre de référence de « vente en gros de l’accès au service téléphonique » afin de permettre aux opérateurs alternatifs de vendre un service téléphonique complet à leurs clients. Ces opérateurs peuvent ainsi désormais proposer un service incluant l’accès au réseau téléphonique, les services traditionnellement associés à l’abonnement téléphonique (présentation du numéro, etc.) et l’ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux ou de l’Internet bas débit. Les clients raccordés exclusivement au réseau de France Télécom ne sont dès lors plus contraints, comme c’est le cas aujourd’hui, de payer l’abonnement téléphonique à France Télécom / Décision n° 06-0162 / Réponses à la consultation publique

- 23 mars 2006 : France Télécom confirme l'ouverture de son offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique au 1er avril 2006.

- 17 mars 2006 :
l'Autorité transmet, pour avis, au Conseil de la Concurrence la version amendée de son analyse du marché des liaisons louées et publie les contributions des acteurs à sa consultation du 30 novembre 2005 / Document transmis au Conseil / Contributions des acteurs

- 17 mars 2006 : l’Autorité met en consultation publique son projet de décision spécifiant les modalités techniques et tarifaires de la vente en gros de l’accès au service téléphonique et le notifie à la Commission européenne / Communiqué

- 7 mars 2006 : Télé2 saisit le Conseil de la Concurrence pour obtenir un prix de gros de l'abonnement inférieur d'au moins 2,4 Euros par mois au prix de détail.

2005

- 30 novembre 2005 : l’Autorité met en consultation publique son analyse du marché des liaisons louées et des services de capacité pour les entreprises / Communiqué

- 16 septembre 2005 : l'Autorité prend acte de la publication par France Télécom de son offre de vente en gros de l'abonnement. Cette offre permettra notamment aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer un service téléphonique complet, incluant l'abonnement, les services associés et l'ensemble des communications quelle que soit la destination (y compris vers les services spéciaux) / Le communiqué /L'offre de France Telecom

- 6 septembre 2005 : France Télécom réduit la durée minimale d'engagement à l'abonnement téléphonique de 12 à 6 mois et autorise ses clients à se désengager sans pénalité s'ils choisissent un autre opérateur dans le cadre du dégroupage total / le communiqué de France Télécom / le communiqué de l'AFORST

- 9 février 2005 : Paul Champsaur, président de l' ART, répond aux questions des Echos / l'interview

- 3 février 2005 : l'ART émet un avis favorable dans le nouveau cadre réglementaire : n° 05-0127 (abonnement) ainsi que sur les services de renseignement : 05-0128

- 1er février 2005 : le décret transférant à l'ART les pouvoirs de contrôle des tarifs du service universel est publié / le décret / l'avis de l'ART

- 21 janvier 2005 : la Commission veut renforcer la concurrence au sein de l'Union européenne dans le domaine des connections à haut débit. En publiant une recommandation relative à la fourniture des lignes louées en gros, la Commission veut inciter les autorités de réglementation nationales à introduire des dates limites contraignantes pour ce qui concerne les lignes louées, et à assurer que des délais de fourniture contraignants et des sanctions en cas de non-respect de ces délais figurent dans les contrats proposés par les opérateurs puissants sur le marché aux détaillants de lignes louées.
- La recommandation en téléchargement (pdf)
- La note explicative en téléchargement (pdf)

- 21 janvier : l'ART rend deux avis favorables dans l'ancien cadre réglementaire : n° 05-0031 (abonnement) / résumé de l'avis et n° 05-0032 (services de renseignements) sont dues à la répercussion des baisses faites par les opérateurs mobiles sur leur terminaison d'appels.

2004

- 22 juillet 2004 : l'ART rend un avis partiellement favorable sur la décision tarifaire de France Télécom relative à des remises sur les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s et à la fermeture technique des liaisons louées 364 Kbit/s et 768 Kbit/s (avis n° 04-632)

- 29 avril 2004 : l'ART se prononce sur la modification des tarifs des liaisons louées analogiques et numériques bas débit (avis n° 04-369)

2002

- 29 novembre 2002 : L’ART approuve les tarifs de liaisons louées d’interconnexion pour l’année 2003
Communiqué de presse

Décision 02-1089 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L33-1 pour l'année 2003

- 12 février 2002 : L’ART décide une baisse des tarifs des liaisons louées de France Télécom aux autres opérateurs en adoptant deux décisions portant sur l’offre d’interconnexion de liaisons louées de France Télécom :

La première approuve l’offre de liaisons louées d’interconnexion de France Télécom pour 2002.
Communiqué de presse

Décision n° 02-146 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 2002 approuvant le chapitre VIII relatif au service d’interconnexion de liaisons louées de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.33-1 pour l’année 2002

La seconde règle le différent opposant MFS Communication à France Télécom et décide d’une baisse transitoire de 27% en attendant la mise en place de l’offre de liaisons louées d’interconnexion.
Communiqué de presse

Décision n° 02-147 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers

2001

- 2 août 2001  : L'ART publie une recommandation portant sur la fourniture par France Télécom d'une prestation de liaisons louées permettant aux opérateurs tiers de relier leurs points de présence (PoP) aux sites de leurs clients ( le communiqué / la recommandation )

- 25 juillet 2001 : L’ART publie un rapport sur l’évaluation de la concurrence sur les services de transports de données à haut débit
Rapport de l’Autorité sur l’évaluation de la concurrence sur les services de transports de données à haut débit (juillet 2001)

Les réunions multi-opérateurs & contacts

L'ARCEP réunit régulièrement des opérateurs pour des travaux opérationnels.

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Le dernier rapport annuel de l'Arcep

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