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Secteur postal Version anglaise Imprimer la page

Dernière mise à jour le 11 février 2014

www.arcep.fr/postal

Les grandes dates de la régulation postale

2014

- 2 avril 2014 : En 2013, la mesure de qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte a fait l’objet d’un audit de contrôle, réalisé par le cabinet Ernst & Young. Cet audit a eu pour objet d’évaluer le système de mesure mis en œuvre par La Poste et l’IFOP, organisme chargé de la mesure, au regard de la norme européenne applicable (EN 13850). L'Autorité publie une communication relative aux conclusions de l’auditeur. Ce dernier formule des recommandations visant à améliorer la mesure de qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte. L’Autorité ne considère pas que ces points soient de nature à mettre en cause la fiabilité du dispositif de mesure mis en œuvre par La Poste. Elle veillera à ce que La Poste et l’IFOP les mettent en œuvre. Elle note d’ores et déjà que plusieurs d’entre eux ont été engagés par La Poste / Les conclusions de l'audit

- 27 mars 2014 :
l’ARCEP simplifie et allège les informations demandées aux opérateurs postaux dans le cadre de leur suivi statistique / Le communiqué de presse Smiley

- 14 mars 2014 : A la suite de la consultation publique menée du 31 janvier au 28 février 2014, l'ARCEP adopte une décision relative aux comptes réglementaires de La Poste. Ces nouvelles règles comptables seront prises en compte dans l'élaboration des comptes réglementaires 2013 / La décision / Les contributions des acteurs à la consultation publique

- 20 février 2014 : l'ARCEP autorise l'évolution tarifaire des offres d'envois de colis relevant du service universel. Au 1er mars 2014, les tarifs correspondants vont augmenter en moyenne de 2,7 % / L'avis n° 2014-0164

- 13 février 2014 : l'ARCEP publie une décision agréant le cabinet KPMG comme auditeur des comptes réglementaires de La Poste au titre des exercices 2013 à 2015. Cette décision conclut les travaux menés par l'ARCEP en 2013, qui avaient notamment donné lieu à la publication d'une consultation publique relative aux modalités de l'agrément de l'auditeur. / La décision / La consultation publique / Les réponses à la consultation publique

- 31 janvier 2014 : l'ARCEP met en consultation publique, jusqu'au 28 février 2014, un projet de décision qui a pour objet de préciser les règles applicables, d'une part, au processus de collecte et de concentration des envois, en adoptant des index de coût unitaire, et, d'autre part, à l'allocation des montants relatifs aux dispositifs de pré-retraite. La décision a vocation à s'appliquer à partir de la production des comptes 2013 / La consultation publique

- 23 janvier 2014 : une réunion du comité de pilotage du groupe des régulateurs européens des services postaux (GREP) s’est tenue à Bruxelles. Elle a réuni les régulateurs roumain (ANCOM), belge (IBPT), lituanien (RRT), les présidents des groupes de travail ainsi que les représentants de la Commission européenne. Cette réunion a été l’occasion de valider le programme de travail 2014 et d’en préciser la mise en œuvre. La consultation publique sur le programme de travail 2014 / Le programme de travail 2014 / La feuille de route de la Commission

2013

- 21 novembre 2013 : le groupe des régulateurs européens des services postaux (GREP) s'est réuni au Luxembourg en assemblée plénière, présidée par Jack Hamande, président du régulateur belge. Françoise Benhamou, membre du collège, représentait l'ARCEP / Le résumé dans la Lettre Hebdo n° 129

- 24 octobre 2013 : l'ARCEP publie l'observatoire des activités postales pour l'année 2012. Le revenu des opérateurs autorisés s'élève à 10,9 milliards d'€ HT, pour un volume de 17,2 milliards d'objets transportés (plis, colis, presse, en domestique et à l'international). Les envois de correspondance représentent 8,7 milliards d'euros pour 14,3 milliards de plis. Le revenu des opérateurs autorisés par l'ARCEP provenant de la distribution domestique de colis atteint 1,6 milliard d'euros (y compris les colis remis contre signature). Le volume de colis distribués par ces mêmes opérateurs atteint environ 328 millions d'objets. / L'observatoire (pdf)

- 10 octobre 2013 :

Aménagement du territoire : l'Autorité a adopté le 1er octobre la décision évaluant, pour la troisième année, le coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Ce coût est de 252 millions d'euros pour l'année 2012 (il était de 247 millions en 2011). L'Autorité publie également la synthèse de la consultation publique qu'elle a menée du 17 juillet au 10 septembre 2013 sur le modèle d'évaluation de ce coût, ainsi que les réponses reçues (La Poste et UPS). Communication / Décision n° 2013-1169 / Synthèse de la consultation / Contributions

Service universel postal : l'Autorité publie deux avis relatifs à des modifications du catalogue du service universel envisagées par La Poste pour le 1er janvier 2014 portant sur des prestations du courrier national et international / Communication / Décision n° 2013-1150 / Décision n° 2013-1151

- 2 octobre 2013 : une réunion du comité consommateurs postal, présidée par Françoise Benhamou, membre du collège, s’est tenue le 2 octobre en présence d’une dizaine d’associations de défense des consommateurs. Des représentants de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que de l’institut national de la consommation (INC) ont également participé aux débats. Les discussions ont porté sur  l’évolution des tarifs du service universel au 1er janvier 2014,  les conditions générales de vente de La Poste, les évolutions du catalogue du service universel au 1er janvier 2014, et le champ d’application ainsi que les garanties apportées par la lettre recommandée électronique.

- 1er octobre 2013 : l'Autorité rend publics trois avis portant sur les tarifs de La Poste pour 2014 relatifs aux offres du courrier national, aux services de la gamme mobilité (réexpédition) et aux offres du courrier international / La communication de l'ARCEP

- 27 septembre 2013 : l'ARCEP a mené, du 30 mai au 22 juillet 2013, une consultation publique sur les modalités d'agrément de l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires du prestataire du service universel postal. L'Autorité a pris note des améliorations suggérées pour le prochain appel à candidatures qui sera lancé avant la fin de l'année. Des travaux ont été engagés avec La Poste afin de les mettre en œuvre. / Les contributions des acteurs (zip)

- 14 août 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet d’arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013  / L’arrêté / L’avis de l’ARCEP

- 17 juillet 2013 : L’ARCEP soumet à consultation publique son modèle d’évaluation du coût net de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Les parties intéressées sont invités à transmettre à l’ARCEP leurs suggestions ou commentaires avant le 10 septembre 2013 / La consultation publique

- 15 juillet 2013 : tout consommateur peut, depuis le 1er janvier 2011, saisir l'ARCEP d'une réclamation n'ayant pas été satisfaite dans le cadre des procédures mises en place par les opérateurs postaux (y compris le médiateur de La Poste). Suite à une consultation publique menée en avril, l'Autorité publie son dispositif de traitement des réclamations postales / La synthèse de la consultation / Les contributions des acteurs / Le guide pratique du traitement des réclamations / Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations

- 1er juillet 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet de contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste pour la période 2013-2017/ Le contrat d'entrepriseL’avis de l'ARCEP

- 27 juin 2013 : Le groupe des régulateurs européens postaux (GREP) se sont réunis en assemblée plénière, le 27 juin, à Rome. A cette occasion, ils ont adopté une position commune sur les règles d'allocation des coûts ainsi qu’un rapport sur les données du marché postal en 2011. La réunion plénière a été précédée d'un atelier préparant le programme de travail 2014. Outre la prolongation de travaux en cours, par exemple le suivi de la qualité de service et la production d'indicateurs de marché, les débats ont notamment porté sur le suivi des évolutions éventuelles des obligations de service universel dans les différents États membres.

- 25 juin 2013 : l'ARCEP a rendu un avis favorable sur les évolutions tarifaires des services d'envois de la presse du service universel. Au 1er juillet, l'augmentation moyenne sera de 4,1 %. / L'avis

- 21 juin 2013 : l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2012. Le cabinet Mazars, agréé par l'ARCEP, a établi une attestation indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la conformité des comptes réglementaires de La Poste au titre de cet exercice / L'attestation

- 17 juin 2013 : l'Autorité publie sa décision d'approbation du cabinet Ernst & Young pour la réalisation de l'audit de contrôle, en 2013, de la mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte. L'Autorité publie également une recommandation actualisée du dispositif de mesure applicable, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'audit / La décision / La recommandation

- 14 juin 2013 : courrier perdu, colis détérioré, litiges divers… Autant de demandes d'intervention auxquelles Pierre Ségura, le médiateur du Groupe La Poste, qui vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2012, doit répondre / Interview dans la Lettre Hebdo de l'ARCEP

- Mai 2013 : La Poste a rendu public les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2012 . Ces chiffres montrent une amélioration des délais d'acheminement de la plupart des produits du service universel, notamment en ce qui concerne la lettre prioritaire dont le taux de distribution en J+1 atteint désormais près de 88 % et de la lettre recommandée dont le taux de distribution en J+2 est proche de 95 %. La lettre verte, dont la qualité a été mesurée pour la première fois est distribuée à 92,8 % en J+2, ce qui est en ligne avec l'objectif fixé par arrêté du ministre / Le tableau de bord

- 30 mai 2013 : l'ARCEP soumet à consultation publique les modalités d'agrément de l'organisme chargé de l'audit des comptes réglementaires de La Poste, en prévision de la prochaine procédure. Les parties intéressées sont invités à transmettre à l'ARCEP leurs suggestions ou commentaires avant le 22 juillet 2013 / La consultation publique

- 23 mai 2013 : l’Autorité publie un avis sur un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code des postes et communications électroniques (envois à valeur déclarée, presse, boîtes aux lettres) / Le décret / L’avis de l’ARCEP

- 12 avril 2013 :
l’Autorité publie un avis sur un projet d’arrêté fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée à 5 000 euros / L’arrêté / L’avis de l’ARCEP

- 2 avril 2013 : l'ARCEP publie son bilan 2012 des réclamations des usagers des services postaux. En 2012, l'Autorité a reçu 53 réclamations, un chiffre en baisse de 19% par rapport à 2011, sans doute du fait d'une meilleure connaissance des critères de recevabilité des saisines. Les réclamations les plus nombreuses (28%) portent sur le Colissimo. Viennent ensuite la distribution, la Lettre recommandée et le courrier ordinaire. Ayant prévu des évolutions en fonction du retour d'expérience, l'Autorité publie également une consultation portant sur plusieurs modifications du dispositif de traitement des réclamations. / Le bilan 2012 / La consultation publique

- 22 février 2013 : l'Autorité a rendu, le 12 février, un avis sur deux offres d'envoi d'objets relevant du service universel envisagées par La Poste au 1er mars. L'avis est défavorable sur les conditions d'utilisation de l'offre "Mini-Max", favorable sur l'offre " Colissimo guichet " (métropole) et défavorable pour l'Outre-mer. Après en avoir pris connaissance, La Poste a indiqué qu'elle se conformait à l'avis de l'ARCEP. / La communication de l'ARCEP

- 7 février 2013 : à la suite de la consultation publique menée du 10 décembre 2012 au 14 janvier 2013, l'ARCEP publie la décision n° 13-0128. Celle-ci a pour objet de faire évoluer les règles d'allocation des coûts fiscaux liés à l'exonération de TVA de certaines des prestations de La Poste, ainsi que des index utilisés pour l'allocation des charges de transport. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2012. L'Autorité publie aussi la synthèse de la consultation et les trois contributions reçues / La décision n° 13-0128, la consultation publique, la synthèse de la consultation, les réponses de La Poste, Althus et Courrier Plus

- 21 janvier 2013 : dans le contexte de sa mission de suivi du service universel postal, l’Autorité publie la décision n°12-1454. Adoptée à la suite de la consultation publique menée du 26 juillet au 17 septembre 2012, cette décision précise les informations que La Poste, prestataire du service universel, doit fournir à l’Autorité afin de permettre le contrôle, par cette dernière, de la qualité du service universel et du respect des obligations connexes. Cette décision remplace les précédentes (n°08-0180 du 19 février 2008 et n° 09-0367 du 7 mai 2009) / Décision n° 12-1454, synthèse de la consultation, réponses à la consultation

2012

- 13 décembre 2012 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique relative au rôle du cachet postal, menée du 23 juillet au 17 septembre 2012. Cette synthèse propose l'introduction d'une disposition législative dans le code des postes et des communications électroniques visant à préciser le régime juridique du cachet postal apposé par les prestataires de services postaux / La synthèse de la consultation publique

- 10 décembre 2012 : l'ARCEP met en consultation publique jusqu'au 14 janvier 2013 un projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste. La décision a pour objet de faire évoluer les règles d'allocation des coûts fiscaux liés à l'exonération de TVA de certaines des prestations de La Poste, ainsi que des index utilisés pour l'allocation des charges de transport. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2012 / La communication de l'ARCEP

- 29 novembre 2012 : la Commission européenne a publié, le 29 novembre dernier, un livre vert sur la livraison de colis dans le cadre du commerce électronique transfrontière. Cette publication s’accompagne d’une consultation publique à laquelle les parties prenantes peuvent contribuer jusqu’au 15 février 2013. Cette consultation porte sur les questions suivantes : évaluation du cadre réglementaire actuel ; transparence, qualité de service et droits du consommateur ; éventualité d’un service de livraison universel pour les colis ; coûts, tarifs, et interopérabilité du marché de la livraison de colis au sein de l’Union européenne ; gouvernance du secteur. A la suite de cette consultation, la Commission prévoit de déterminer, si nécessaire, les mesures à prendre pour consolider le marché unique des services de livraison de colis au printemps 2013 / Communiqué de presse de la Commission / Présentation de la consultation publique

- 23 novembre 2012 : l'ARCEP rend un avis favorable aux évolutions tarifaires relatives aux offres d'envoi de courrier international. Au 1er janvier 2013, les tarifs correspondants vont augmenter de 1,8 %. / L'avis n° 2012-1499

- 16 novembre 2012 : l'Autorité rend son avis sur le projet d'évolution tarifaire de La Poste relatif aux offres de courrier national relevant du service universel. Les augmentations, prévues au 1er janvier 2013, conduisent à une hausse du prix moyen du service universel de 2,6 %. Ce mouvement est compatible avec le dispositif pluriannuel d'encadrement des tarifs fixé par la décision de l'Autorité n° 12-1353 en date du 6 novembre 2012. L'Autorité rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires projetées, avec une réserve relative à l'avis de réception de la Lettre recommandée. Des engagements de La Poste sur un programme précis portant sur l'amélioration substantielle de la qualité de service de l'avis de réception et sur la mesure de cette qualité seraient de nature à lever cette réserve. / L'avis n° 12-1406 

- 12 novembre 2012 : l’ARCEP a adopté, le 6 novembre 2012, une décision fixant les caractéristiques de l’encadrement du service universel postal pour la période 2013-2015. Compte tenu des hypothèses retenues pour la période (évolution annuelle des trafics de  – 4,1 % et inflation annuelle de 1,8 %), il est prévu que l’évolution du prix moyen du panier des offres du service universel de la période 2013-2015, soit limitée à l’inflation + 1 % / Communiqué de presse, décision n° 12-1353

- 5 novembre 2012 : l'ARCEP publie les contributions à la consultation publique qu'elle a menée du 12 juin au 13 juillet 2012 sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, ainsi qu'une synthèse / La synthèse et les contributions (Akoya et La Poste)

- 30 octobre 2012 : l'ARCEP publie l'évaluation annuelle du coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire pour l'année 2011. Le montant correspondant est de 247 millions d'euros / Décision n° 2012-1311

- 25 octobre 2012 : En 2011, le marché postal des objets adressés s'élève à 13,8 milliards d'euros, pour un volume de 18,3 milliards d'objets. L'année 2011 est marquée par une reprise de l'activité en valeur, avec l'augmentation du revenu global de 1,0%, alors qu'il diminuait chaque année depuis 2007 et s'était stabilisé en 2010. Cette croissance est liée à la progression du revenu des colis, des envois remis contre signature, de la distribution de presse et au moindre recul des recettes issues de la distribution des envois de correspondance (-1,6% en 2011 contre -3,0% en 2010). Le volume d'objets adressés diminue quant à lui de 2,6% en un an, en lien avec la baisse du nombre d'envois de correspondance (-3,2 %) qui représente près de 80 % des objets distribués. / L'observatoire

- 19 octobre 2012 : Dans le cadre de sa mission de suivi de la fiabilité des mesures de qualité du service universel, l'Autorité publie une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de l'audit de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte.
Smiley La recommandation (pdf)

- 27 juillet 2012 : Comment devenir opérateur postal ? L'Autorité publie un guide expliquant les principales obligations juridiques, accompagné d'un formulaire à télécharger.
Smiley Le guide (pdf)
Smiley Le formulaire (doc)

- 26 juillet 2012 : l'ARCEP met en consultation publique un document présentant l'actualisation du dispositif de suivi du service universel postal. L'avis des personnes intéressées est sollicité sur le document de consultation ainsi que sur un projet de décision relative au suivi des obligations de service universel de La Poste qui lui est associé. Cette consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2012 / La consultation publique / Le projet de décision associé

- 23 juillet 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur le rôle du cachet postal. Cette consultation se terminera le 17 septembre 2012 / La consultation publique Smiley 

- 12 juin 2012 :
Smiley L'ARCEP lance une consultation publique sur les avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale. / Le communiqué de presse / La consultation publiqueAn English version of the Public consultation is also available Smiley

Smiley L'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2011. Le cabinet Mazars, agréé par l'ARCEP pour réaliser l'audit des comptes réglementaires de La Poste pour les exercices 2011 et 2012 a établi une attestation indiquant ne pas avoir d'observation à formuler sur la conformité des comptes réglementaires au titre de l'exercice 2011. / L'attestation Smiley 

- 30 mai au 2 juin 2012 : la 20e conférence d'économie postale organisée par le Centre de recherche sur les industries régulées (CRRI) rattaché à l'Université Rutger s'est tenue à Brighton (Angleterre). Pendant deux jours et demi, des universitaires, des opérateurs, des fournisseurs, des syndicats, des régulateurs, des consultants d'Europe et d'Amérique du Nord ont présenté leurs travaux sur l'économie postale, par exemple sur l'économie de la distribution dans le cas de l'ARCEP. Joëlle Toledano, professeur à Supélec, ancien membre de l'ARCEP, a présenté une communication intitulée : " Le secteur postal, 20 ans après le Livre vert postal de la commission européenne " / Le site de la conférence / l'intervention de Joëlle Toledano Smiley 

- 31 mai 2012 : l'ARCEP a rendu un avis favorable sur les évolutions tarifaires des services d'envois de la presse du service universel. Au 1er juin, l'augmentation moyenne sera de 4,3 % / L'avis n° 2012-0575 Smiley

- 13 avril 2012 :
Smiley Consommateurs : l'Autorité publie aujourd'hui le bilan qu'elle tire du traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux en 2011. Ce document précise en particulier les cinq points d'améliorations attendues en matière de services postaux. / Le communiqué de presse Smiley
Smiley Qualité du service universel postal 2011 : La Poste a publié le 31 mars les chiffres de la qualité du service universel postal pour l'année 2011. Les délais d'acheminement se sont améliorés de manière substantielle avec, notamment, une progression de près de 4 points (à 87,3%) du pourcentage de lettres prioritaires distribuées en J+1 et une progression de 6,7 points (à 92,5%) de celui de lettres recommandées distribuées en J+2. Le pourcentage des colis déposés en bureaux de poste qui sont distribués en J+2 progresse de 3,9 points à 88,7%. Cette publication, mise en place depuis 2006 à la demande de l'ARCEP, est accessible sur le site internet de La Poste. / Le bilan 2011 Smiley

- 12 avril 2012 : à l'issue de la consultation publique qu'elle a menée du 17 janvier au 2 mars 2012 sur ses travaux relatifs à la comptabilité réglementaire de La Poste, l'ARCEP en publie la synthèse. Ce document précise également les orientations qu'elle retient pour ses travaux en 2012 / La synthèse de la consultation publique / Les contributions des acteurs Smiley

- 1er mars 2012 : l'ARCEP rend son avis sur les projets d'évolutions tarifaires de La Poste relatifs aux offres d'envoi de colis relevant du service universel / Le communiqué de presse Smiley

- 17 février 2012 : l'ARCEP adopte une décision relative aux comptes réglementaires de La Poste / Le communiqué de presse Smiley

- 6 février 2012 : l'ARCEP publie la déclaration de conformité relative au service universel postal pour l'exercice 2010. Le code des postes et des communications électroniques dispose que l'ARCEP " fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. " Par la décision n° 2010-0713 en date du 6 juillet 2010, l'Autorité a agréé le cabinet KPMG pour réaliser l'audit des compte réglementaires de La Poste pour les exercices 2009 et 2010. En application de la loi, l'Autorité publie la déclaration de conformité de KPMG relative à l'exercice 2010. Elle comporte deux documents, restitués le 26 juillet 2011 : l'un relatif aux restitutions réglementaires, l'autre aux éléments utilisés pour apprécier l'encadrement tarifaire de La Poste (le price cap)
Smiley Rapport de procédure de convenues relatives à l'examen des restitutions réglementaires de La Poste pour l'exercice 2010 Smiley
Smiley Rapport de procédure de convenues relatives à l'examen des éléments du price cap de La Poste pour l'exercice 2010 Smiley

- 3 février 2012 : l’ARCEP clôt une enquête administrative relative à la commercialisation des offres de courrier de La Poste (lettre prioritaire, lettre verte et écopli) / Le communiqué de presse Smiley

- 17 janvier 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur un projet de décision relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste (jusqu'au 10 février 2012) et sur les travaux ultérieurs de l'Autorité sur la comptabilité réglementaire de La Poste (jusqu'au 2 mars 2012) / Le communiqué de presse Smiley

- 12 janvier 2012 : le price cap de La Poste prolongé à l'année 2012
L'Autorité publie sa décision n° 2011-1451, par laquelle elle prolonge en 2012 l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal relatif à la période [2009 - 2011]. Compte tenu des incertitudes actuelles (baisse des trafics, impact de l'introduction de la lettre verte, etc.), cette solution est apparue la plus appropriée.
L'évolution des tarifs du service universel demeure donc fixée à inflation + 0,3 point, soit 2 % en 2012. Compte tenu des mouvements antérieurs, la hausse tarifaire que peut pratiquer La Poste en 2012 est limitée à 1,5 %.
En ce qui concerne les services d'envois destinés aux entreprises (affranchis par machines), La Poste s'est engagée à ne pas augmenter ses prix, suite au dépassement en 2011 du plafond autorisé.
En outre, la lettre verte, qui a vocation à prendre une place importante au sein du service universel, bénéficie d'un dispositif d'encadrement spécifique. En 2012, son évolution sera limitée par la même formule que l'évolution générale des tarifs, soit 2 %. De surcroît, l'écart tarifaire avec la lettre prioritaire ne diminue pas.
Smiley La décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011 Smiley

2011

- 21 décembre 2011 : l’ARCEP sanctionne La Poste pour l’absence, au sein du service universel, d’une offre permettant d’envoyer de petits objets à un prix abordable. L’Autorité a prononcé une sanction pécuniaire d’un million d’euros / Le communiqué de presse / La décision n° 2011-1453 Smiley

Smiley 24 novembre 2011 : le Groupe des Régulateurs Européens des services postaux (GRE) s'est réuni à Paris en assemblée plénière, sous la présidence de Joëlle Toledano, membre du collège de l'ARCEP. Les travaux ont porté sur l'allocation des coûts de l'opérateur postal, le calcul du coût net du service universel et l'évaluation d'un scénario de référence, la satisfaction des consommateurs et le suivi des marchés postaux, les services transfrontaliers et l'accès au réseau postal et aux éléments d'infrastructures postales. Des élections ont eu lieu durant la plénière : en 2012, Joëlle Toledano cédera sa place à Göran Marby, directeur général du régulateur suédois (PTS). Marie-Laure Denis, membre du Collège de l'ARCEP, assurera la vice-présidence du GREP à la place de Joëlle Toledano.
Le communiqué de presse Smiley
Le site du GRE Smiley

Smiley " La mise en place de méthodes d'analyse économique améliorera la qualité du débat politique ". Interview de Joëlle Toledano, membre de l'ARCEP, présidente du Groupe des régulateurs postaux européens, publiée dans les Cahiers de l'ARCEP n° 5 (janvier - février - mars 2011).
L'interview Smiley

- 21 octobre 2011 : l'Autorité lance une enquête administrative relative à la commercialisation de la lettre verte / Le communiqué de presse / La décision n° 2011-1246 Smiley

- 21 octobre 2011 : saisie d'une réclamation, l'ARCEP estime indispensable que La Poste améliore ses démarches de remise de colis contre signature / Le communiqué de presse Smiley

- 21 octobre 2011 : le marché des activités postales des objets adressés (envois de correspondance, envois remis contre signature, colis, presse, objets exportés) s'élève à 13,7 milliards d'euros pour un volume de 18,8 milliards d'objets.
L'année 2010 est marquée par une stabilisation du revenu global (+0,1%), tandis que le flux d'objets adressés recule de 2,9% en un an. L'année précédente, l'activité avait fortement diminué, tant en revenu qu'en volume. La stagnation du revenu constatée en 2010 s'explique essentiellement par la nette progression du revenu provenant de la distribution de colis (+5,0% en un an). Ce revenu atteint 4 milliards d'euros en 2010 (y compris les colis envoyés en express), alors que, l'année précédente, ce revenu avait diminué de 2,7%. Le volume de colis distribués est de 740 millions d'objets, et bénéficie d'une augmentation similaire au revenu (+5,0%), après deux années d'interruption de la croissance.
Le revenu des envois de correspondance, qui représente plus de la moitié du marché en valeur, soit 7,6 milliards d'euros, diminue en revanche en 2010. Mais la contraction du revenu est bien moins importante qu'en 2009 (-3,0% en 2010 contre -5,1% l'année précédente). Le volume de ces envois - 14,8 milliards de plis représentant plus de 80% des flux - recule également moins fortement en 2010 qu'en 2009 (-3,6% contre -5,0%).
Smiley L'observatoire pour l'année 2010 Smiley

- 26 septembre 2011 : l'ARCEP publie l'évaluation annuelle du coût net du maillage complémentaire de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. / Le communiqué de presse Smiley

- 29 juillet 2011 : l'ARCEP publie les résultats de l'étude réalisée en 2010 par le cabinet BASIC sur l'activité du routage en France. Cette étude permet de mieux apprécier l'évolution de ce marché fortement liée à celle des volumes de courrier physique, alors que les changements technologiques (traitement de l'information, dématérialisation) tendent à modifier les compétences requises et les investissements nécessaires pour exercer le métier de routeur.
Au-delà du panorama du marché à la veille de l'ouverture totale du marché postal à la concurrence, au 1er janvier 2011, l'étude décrit les perspectives d'évolution de l'activité routage à un horizon de quelques années.
Smiley L'étude Smiley
Smiley La synthèse de l'étude Smiley

- 16 mai 2011 : l'Autorité de la concurrence a prononcé, le 12 mai, une mesure d'urgence adressée à La Poste afin de sauvegarder la concurrence dans le secteur de la livraison de colis. L'ARCEP publie l'avis qu'elle avait rendu à l’Autorité de la concurrence sur cette demande de mesures conservatoires déposée par Kiala France / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence / La décision de l'Autorité de la concurrence / La décision de l'ARCEP n° 2011-0195 Smiley

- 6 mai 2011 : l'Autorité constate une baisse de la qualité du service universel postal en 2010. A la demande de l'ARCEP, La Poste a publié les chiffres de la qualité du service universel postal pour l'année 2010. Après plusieurs années d'amélioration, un certain nombre de produits couramment utilisés par les consommateurs affichent un recul de leur qualité. Les événements climatiques de l'année 2010, ainsi que l'éruption du volcan Eyjafjöll en Islande, qui a perturbé le transport aérien, peuvent en partie expliquer cette rupture de tendance.
Le taux de lettres prioritaires distribuées le lendemain baisse, passant de 84,7 % en 2009 à 83,4 % en 2010. La chute est également significative pour le Colissimo dont le taux de distribution en J+2 passe de 87,7 % à 84,8 %. Enfin, le taux de distribution en J+2 de la lettre recommandée, qui est utilisée pour l'envoi de courriers importants, passe de 88,7 % à 84,8 %. En revanche, La Poste améliore la rapidité du traitement des réclamations pour le courrier ou le colis avec un taux de réponse sous 21 jours de 99 % / Communiqué de presse, les chiffres de la qualité du service universel postal 2010 Smiley 

- 3 mai 2011 : l'ARCEP publie ses avis sur les tarifs postaux pour 2011 et 2012, ainsi que sur les modifications apportées à la gamme des prestations du service universel.
Les avis 11-0415 11-0417 11-0418 et 11-0429 Smiley 

- 18 février 2011 : L'Autorité publie ses propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs par les fournisseurs d'accès à l'internet, les opérateurs de communications électroniques - fixes ou mobiles - ainsi que par les opérateurs postaux.
Ces propositions - 23 concernent les communications électroniques et 7 les services postaux - visent à s'assurer que le consommateur peut effectivement exercer un choix éclairé lorsqu'il souscrit une offre, tant sur la nature et la qualité des services offerts que sur les prix. Certaines propositions constituent un rappel, une interprétation ou une application des dispositions en vigueur et sont donc immédiatement applicables. D'autres visent à poursuivre ou à engager des travaux avec les acteurs publics ou privés. Enfin, certaines propositions constituent des recommandations que l'ARCEP transmet au Parlement et au Gouvernement, pour qu'ils y donnent les suites qu'ils détermineront. / Le communiqué de presse / Télécharger le document (pdf - 3,3 Mo) Smiley 

- 4 février 2011 : parution au Journal Officiel du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat / Avis n° 2010-0764 de l'Arcep du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique Smiley 

- 20 janvier 2011 : "On se demande tous quel sera le modèle économique des postes" : nommée pour un an à la tête du nouveau groupe des régulateurs postaux européens, Joëlle Toledano, membre du Collège de l'ARCEP, fait le point, pour Euractiv.fr sur les grands dossiers à venir / L'interview  Smiley

- 17 janvier 2011 : les utilisateurs de services postaux peuvent désormais saisir l’ARCEP des réclamations qui n’ont pu être satisfaites par les procédures mises en place par les prestataires postaux / Communiqué de presse / Modalités de saisine de l’ARCEP : résumé / dispositif complet  Smiley

- 1er janvier 2011
: la distribution des lettres de moins de 50 grammes est désormais ouverte à la concurrence.  Dans un article publié dans le dernier numéro des cahiers de l'ARCEP, l'Autorité fait le point sur la libéralisation complète du marché du courrier. / L'article version web / L'article publié page 54 du n° 4 des cahiers de l'ARCEP  Smiley 

2010

- 14 décembre 2010 : l'ARCEP émet un avis favorable sur les conventions courrier relationnel et courrier publicitaire de La Poste, sur la base du périmètre actuel des prestations de service universel auxquelles elles s’appliquent / L'avis 2010-1352 Smiley

- 3 décembre 2010 : le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux s’est réuni pour la première fois le 1er décembre. Joëlle Toledano, membre du Collège de l’ARCEP, a été élue présidente de ce groupe pour 2011. / Communiqué de presse Smiley

- 1er décembre 2010 : le Groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux s’est réuni pour la première fois le 1er décembre. Joëlle Toledano, membre du Collège de l’ARCEP, a été élue présidente de ce groupe pour 2011 / Le communiqué de presse Smiley

- Les publications adoptées lors de la première réunion plénière du GRE postal :

Smiley Le règlement intérieur du GRE postal (pdf)
Smiley Le programme de travail du GRE postal (pdf) Smiley

- 26 novembre 2010 : l'Autorité met en consultation publique sept propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs par les opérateurs postaux. Ces propositions font partie d'un ensemble de 30 propositions concernant également les relations entre les consommateurs, les fournisseurs d’accès à l’internet et les opérateurs, fixes et mobiles. / Communiqué de presse Smiley

- 28 octobre 2010 : l'ARCEP publie l'observatoire annuel des activités postales en France pour l'année 2009 / Les chiffres Smiley
Les grandes lignes de l'enquête 2009 :
Marché des activités postales adressées : 13,7 milliards d’euros de revenu en 2009, pour un volume de 19,4 milliards d’objets. L’année 2009 a été marquée par un recul important de ce marché, tant en revenu (-4,2%) qu’en nombre d’objets envoyés (-4,3%).
Envois de correspondance distribués en France, qui représentent en revenu comme en volume, la part la plus importante du marché des objets adressés, sont également les plus impactés par la contraction du marché. En 2009, le revenu des envois de correspondances s’élève à 7,8 milliards d’euros, en recul de 5,7% par rapport à 2008. Le volume associé diminue fortement et dans des proportions similaires à celle du revenu sur la même période (-5,0%). La baisse des volumes de ce marché provient d'une part du reflux du courrier de publicité adressée (-6,6% sur un an) et d'autre part de la forte diminution du courrier égrené (-8,6%).
Avec un revenu de 1 milliard d’euros (soit 7% du marché des envois adressés) et un volume de 241 millions d’objets, les envois de correspondance remis contre signature sont stables en revenu (-0,4%) et en légère progression en volume (+1,6%). La baisse du poids moyen de ces objets explique en partie la relative stabilité des revenus par rapport aux volumes.
Le marché du colis résiste relativement mieux à la baisse générale observée par rapport aux autres secteurs : en revenu, celui-ci est en baisse de 2,7%. Le nombre de colis distribués en France est stable depuis deux ans, avec environ 700 millions de colis.
La distribution de la presse par abonnement (journaux et magazines distribués en France) est également en recul (-2,5% sur un an), avec 2,6 milliards d’objets. Depuis 2005, les volumes de presse distribués par voie postale diminuent régulièrement, tandis que ceux distribués par portage augmentent continument.
Le marché de l’export connait un reflux important du nombre d'objets envoyés (471 millions d’objets, soit -6,6% sur un an), tandis que le revenu associé est en léger recul en 2009 (-1,1% pour 521 millions d’euros). La meilleure tenue des revenus par rapport aux volumes s’explique par deux facteurs : d’une part les poids des envois de correspondance hors publicité adressée augmentent, entraînant une moindre diminution du revenu de ce type de courrier par rapport aux volumes. D’autre part, le volume de colis à l’export s’accroît, permettant au revenu associé de progresser de 13% environ.
Marché de la publicité non adressée : comme sur le marché de l’adressé, le volume des imprimés sans adresse est en recul de 3,5%, pour un volume global d’environ 19 milliards d’objets, tandis que le revenu associé (680 millions d’euros en 2009), est en légère croissance par rapport à 2008 (+1,0%).

- 28 mai 2010 : l'Autorité publie les résultats d'une étude réalisée par le cabinet WIK Consult portant sur la définition et la méthodologie d'évaluation des avantages immatériels dans le cadre du service universel postal. La réalisation de cette étude a reposé sur une analyse documentaire et théorique ainsi que sur des échanges menés entre le consultant, La Poste et les opérateurs postaux alternatifs. Alors que la directive postale prévoit explicitement que les avantages immatériels dont pourrait bénéficier un prestataire désigné de service universel postal doivent être pris en compte dans le calcul du coût net du service universel, cette question a été jusqu’à présent peu étudiée, aussi bien en France que dans les autres pays européens, ce qui fait l’intérêt de cette étude, tant en ce qui concerne le calcul du coût de service universel postal ainsi que son financement, aussi bien en France qu’à l’étranger / L'étude du cabinet WIK-Consult en français et en anglais, Synthèse des principaux résultats de l’étude par l'ARCEP, Les commentaires de La Poste Smiley 

- 17 mai 2010 : l'Autorité publie un avis et une décision relatifs aux tarifs postaux :
Smiley Décision n° 2010-0469 de l’Arcep en date du 20 avril 2010 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010 Smiley
Smiley Avis n° 2010-0470 de l’Arcep en date du 20 avril 2010 relatif aux tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 24 mars 2010 Smiley

- 12 avril 2010 : l'Autorité clôture sa consultation publique sur les coûts de La Poste / Le communiqué de presse Smiley

- 24 mars 2010 : envoi de petits objets postaux : l'Autorité rappelle à La Poste ses obligations en matière de service universel / Le communiqué de presse  Smiley 

- 27 février 2010 : publication au Journal Officiel du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste Smiley 

- 10 février 2010 : publication au Journal Officiel de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales / La loi Smiley 

- 4 février 2010 : le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010 / La décision du Conseil constitutionnel, la petite loi Smiley 

22 janvier 2010 : l
’Autorité engage une consultation publique sur les règles comptables de La Poste, en particulier celles qui reflètent l’effet du poids et du format des envois sur les coûts de l'opérateur. Une description synthétique du système de comptabilité analytique réglementaire de La Poste et un modèle de simulation des coûts de la distribution postale sont disponibles / The English version of the public consultation  Smiley

- 12 janvier 2010 : la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, adoptée par le Sénat le 9 novembre 2009 et par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2009, est adoptée en commission mixte paritaire. Le texte stipule que l'ARCEP « est chargée d’évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. (…) L’ARCEP remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net de ce maillage » / Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale et sur le site du Sénat Smiley

2009

- 16 novembre 2009 : l'ARCEP publie une étude comparative et un focus par pays sur les marchés postaux en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suède. Conclusions générales : Il faut du temps et de la pratique pour que la concurrence de bout-en-bout puisse se développer sur le marché postal. L’opérateur historique a des capacités de réaction (productivité, dépéréquation). Les prises de part de marché des alternatifs sur la concurrence de bout-en-bout sont limitées par des facteurs techniques et économiques (économies d’échelle, accès aux boîtes aux lettres, aux informations sur les adresses) / L'étude comparative Smiley 

- 9 novembre 2009 : le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Inscrit en urgence, le texte doit maintenant passer devant l'Assemblée nationale / Communiqué de presse du Sénat, la petite loi, Le dossier sur le site du Sénat Smiley 
Le texte adopté par le sénat touche notamment les compétences de l’ARCEP de plusieurs manières :

L’article 2 ter nouveau prévoit que : " l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste ".

L’article 20 précise que l’ARCEP (...) " peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ". Le même article indique que l’Autorité " veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations proposées par La Poste (...) ".

L’article 21 donne compétence à l’ARCEP pour traiter " les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés ".

- 2 au 6 novembre 2009 : discussion en première lecture au Sénat du projet de loi "relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales" / Le dossier Smiley

- 21 octobre 2009 : l'Autorité publie son Observatoire des activités postales pour l'année 2008. Les envois de correspondance représentent 8,4 milliards d'euros en 2008, soit plus de la moitié de l'ensemble des revenus sur un marché postal français de 14,8 [objets adressés uniquement] milliards d'euros. Le revenu des courriers de moins de 50 grammes, monopole de La Poste, génère 6,2 milliards d'euros. Au 31 décembre 2008, outre La Poste, l'ARCEP a autorisé 21 opérateurs / Consultez l'Observatoire Smiley

- 9 juillet 2009 : le président de l’Autorité et son Collège auditionnent Jean-Paul Bailly et l’état major de La Poste / Communiqué de presse Smiley

- 27 mai 2009 : discours de Joëlle Toledano, membre de l'Autorité, lors de la 17ème conférence sur l'économie postale / Le discours Smiley

- 4 février 2009 : La Poste commercialise une nouvelle offre mieux adaptée aux besoins des consommateurs pour l'envoi de petits objets / Lire l'article de La Lettre de l'Autorité (n° 65, janvier-février 2009) Smiley

- 16 janvier 2009 : le 2 mars prochain, le prix du timbre augmentera d'un centime d'euro, soit 0,56 € / Le communiqué de presse de La Poste / La décision de l'ARCEP sur les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal Smiley

- 2 janvier 2009 : publication au Journal Officiel de l'arrêté relatif aux conditions d'envoi de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé compris dans l'offre des services postaux nationaux et transfrontaliers (JO du 16 janvier 2009) / L'arrêté / L'avis de l'ARCEP Smiley

2008

- 9 décembre 2008 : l'Autorité publie une communication relative à la publication, pour l’année 2007, de la déclaration de conformité du système de comptabilité règlementaire de La Poste / La communication et son annexe (déclaration de conformité de La Poste) Smiley

- 3 décembre 2008 : l'Autorité publie sa décision d'encadrement des tarifs des offres de service universel de La Poste pour la période 2009-2011. La Poste disposera, au cours de cette période, d'une capacité d'évolution tarifaire maximale correspondant au taux d'inflation augmenté de 0,3 % par an en moyenne, soit 2,3% pour l'année 2009 / La décision n° 08-1286 Smiley

- 15 au 17 octobre 2008 : la 6ème réunion annuelle du Réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) a eu lieu à Tunis et a réuni, pour la première fois, un atelier sur la régulation postale. Réunissant plus de dix régulateurs, ainsi que des représentants du secteur postal privé et institutionnel (la Poste de Tunisie, l’Union Postale Universelle…), cet atelier a été l’occasion de traiter de " la mise en place du cadre de régulation postale " et du " choix d’un modèle de distribution afin de garantir un service de qualité dans un marché en évolution " / Communiqué de presse compte-rendu Smiley

3 octobre 2008 : En 2007, le revenu des activités postales s’élève à 15,5 milliards d’euros, pour un volume de 40,3 milliards d’envois. Parmi les tendances, on note le dynamisme du marché du colis (croissance de 6,5% des revenus et de 3,8% des volumes en 2007), la croissance sensible des envois de correspondance ouvert à la concurrence (3,5% en revenu et +3,3% en volume) et la progression du portage de presse (+2,3%) / Tous les chiffres de l'Observatoire des activités postales sont en ligne Smiley

- 30 juin 2008 : " l’année 2007 a été marquée par des satisfactions, comme l’aboutissement des premiers travaux sur la comptabilité de La Poste (...) Mais elle s’est terminée sur une lourde déception : le retrait du principal concurrent ayant cherché à prendre pied sur le marché de la distribution adressée en France, ADREXO. (...). C’est avec difficulté qu’émerge la concurrence dans les autres grands pays européens ; mais j’observe que le marché français demeure plus particulièrement statique et qu’à législation constante, il ne pourra émerger en France, d’ici 2011, de réseau d’envergure similaire au suédois City mail, au néerlandais Sandd, aux opérateurs allemands, voire à l’espagnol Unipost " : entouré des membres du Collège, Paul Champsaur, président de l'ARCEP, a présenté le 30 juin aux acteurs du secteur le rapport d'activité 2007 de l'ARCEP / Le discours de Paul Champsaur / La partie postale du rapport 2007 / L'intégralité du rapport 2007 Smiley

- 11 juin 2008 : "Le marché postal français, trois ans après le vote de la loi postale" : un article signé Catherine Gallet-Rybak, Cécile Moreno, Daniel Nadal et Joëlle Toledano (l'article n'engage pas l'ARCEP mais uniquement leurs auteurs) présenté lors de la 16ème Conférence on Postal and Delivery Economics organisée par le Center for Research in Regulated Industries de l’université Rutgers, du 28 au 31 mai 2008, à Albufeira, Portugal (A paraître dans Postal Reform) / Lire l'article Smiley

- 23 avril 2008 : La Poste a publié sur son site Internet les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2007 (délais d'acheminement et commodité d'accès aux principales prestations postales, nombre de réclamations et traitement). Ce tableau de bord a fait l'objet de travaux menés conjointement par La Poste et l'ARCEP; il s'appuie notamment sur une consultation publique lancée par l'Autorité sur les besoins des utilisateurs en matière d'information sur la qualité du service universel postal. Son format et son contenu seront amenés à évoluer en fonction des attentes des utilisateurs et des systèmes d'information de La Poste ; de nouveaux indicateurs sont ainsi d'ores et déjà prévus pour le tableau de bord 2008 / La consultation publique de l'Autorité / Le communiqué de l'Autorité / Les résultats de la qualité du service universel pour l'année 2007 Smiley

- 7 avril 2008 : l'Autorité publie une étude réalisée par le cabinet Basic pour le compte de l'ARCEP sur l'activité de routage en France / présentation de l'étude Smiley

- 28 mars 2008 : La Lettre de L'Autorité (n° 61, mars-avril 2008) publie une interview de Jörg Reinbothe, chef de l’unité E3 à la direction Marché intérieur de la Commission européenne sur le report, de 2009 à 2011, de la date d'ouverture totale à la concurrence du marché postal : un délai « qui ne pourra pas être une excuse pour ne rien faire ou pour adopter des mesures protectionnistes », prévient-il. / lire l'interview Smiley

- 17 mars 2008 : L'ARCEP autorise La Poste à augmenter les tarifs Colissimo "sous réserve de l'existence d’une offre complémentaire"  permettant, comme dans d'autres pays européens, l’envoi de petits objets tels que les CD et les DVD, " à un tarif équivalent ou proche du tarif « lettre » " / L'avis n° 08-0002 Smiley

- 14 mars 2008 : "Je crois que le principe de l’ouverture par tranche de poids sans « soupapes » donnant aux concurrents l’espace économique nécessaire est la cause de l’atonie du marché postal ". Régulation, concurrence et service universel dans le secteur postal : Paul Champsaur intervenait à la conférence IDEI, le 14 mars 2008, à Toulouse / Le discours du président de l'ARCEP (version française / version anglaise ) Smiley

- 20 février 2008 : le Parlement et le Conseil européens adoptent une nouvelle directive 2008/6/CE qui modifie la directive 97/67/CE en ce qui concerne lachèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté : la date retenue pour l’ouverture totale à la concurrence est fixée au 31 décembre 2010 au plus tard, au lieu du 1er janvier 2009 comme le prévoyait la seconde directive postale / Version consolidée de la nouvelle directive (1997+2008) Smiley

- 19 février 2008 : l'Autorité a adopté le 12 février 2008 la décision relative aux règles de comptabilisation du système de comptabilité réglementaire de La Poste / La décision n° 2008-0165, la synthèse et les réponses (La Poste, Adrexo) à la consultation publique menée par l'Autorité. Pour mémoire : la description simplifiée du système comptable de La Poste Smiley

- 15 février 2008 : L’Autorité publie les résultats de sa consultation publique sur l’accès aux boîtes aux lettres installées dans les immeubles  équipés de systèmes de contrôle d’accès / le communiqué Smiley

Dans une interview vidéo, Denis Rapone, membre de l'Autorité, commente les résultats de la consultation publique.

 

 Smiley Regarder la vidéo de Denis Rapone Smiley

- 31 janvier 2008 : le Parlement européen et le Conseil repoussent à 2011 la date de l'ouverture totale à la concurrence du marché postal (initialement fixée au 1er janvier 2009) avec la possibilité, pour certains États membres, de repousser cette ouverture de deux années supplémentaires au maximum / Communiqué de presse de la Commission sur la nouvelle directive postale

2007

- 19 décembre 2007 : l'Autorité publie une décision n° 07-1098 en date du 6 décembre 2007 approuvant les nouveaux tarifs de courrier domestique présentés par la Poste le 16 novembre 2007; le tarif de la Lettre de moins de 20 grammes, affranchie au moyen d’un timbre-poste, va passer de 0,54 € à 0,55 €, soit une augmentation de 1,85%/ Décision n° 07-1098

- 12 décembre 2007 : l'Autorité organise un chat sur son site Internet sur le thème : concurrence postale et obligations de La Poste. Ce chat a réuni 124 personnes connectées au maximum en simultané (pic de connexion) et 307 sur toute la durée du chat. L'Arcep a répondu à 27 questions en direct / Le script du chat est en ligne 

- 29 novembre 2007 :
Smiley L'Autorité publie le texte de la consultation publique qu'elle mènera jusqu'au 11 janvier prochain sur le projet de décision relative aux règles de comptabilisation des coûts de La Poste/ Consultation publique et projet de décision
Smiley L'Autorité lance une consultation publique sur l’accès aux boîtes aux lettres installées dans des immeubles équipés d’un système de contrôle d’accès / le communiqué

- 21 novembre 2007 : l'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur les besoins des utilisateurs en matière d'informations relatives à la qualité du service universel postal ; les contributions publiques écrites des acteurs sont également en ligne. Sur  cette  base, l’Autorité entamera avec La Poste des discussions sur la publication des indicateurs identifiés comme souhaitables pour fournir une information fiable et utile aux  utilisateurs / la synthèse de la consultation du 13 juin (pdf) / les contributions des acteurs (zip - 619 Ko) 

- 18 octobre 2007 : les activités postales et les marchés connexes de distribution d’objets ont généré un revenu de 15,2 milliards d’euros en 2006 pour un volume de 39,3 milliards d’envois. Les deux plus gros marchés sont les "envois de correspondance" (c'est à dire le courrier) et la publicité dans les boites aux lettres (dite "non adressée). La 3ème enquête de l'Observatoire statistique des activités postales (année 2006) est en ligne

10 octobre 2007 : Paul Champsaur s'exprime devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le projet de révision de la directive postale et les priorités pour que l'ouverture des marchés postaux soit une réussite en France. Le discours du président de l'ARCEP

- 3 octobre 2007 : dans son n° 57, La Lettre de l'Arcep fait le point, page 11, sur l'envoi de petits objets par courrier / Télécharger l'article 

- 1er octobre 2007 : le Conseil des ministres européen entérine la date du 1er janvier 2011 pour achever la libéralisation postale. Effectuée par étapes, celle-ci concernera alors le courrier ordinaire de moins de 50g / Communiqué de la Commission européenne en anglais - version française et du secrétariat d'Etat aux entreprises

- 19 septembre 2007 : l'Assemblée nationale examine la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté / Le site de l'Assemblée


- 10 août 2007La Poste annonce le lancement, le 20 août 2007, d'une consultation publique relative aux nouvelles offres de marketing direct. Les émetteurs et les déposants de marketing direct sont invités à prendre connaissance des nouvelles conditions tarifaires et à prendre part à cette démarche. Ces nouvelles offres s'accompagneront d'une évolution des conventions commerciales qui régissent les relations de La Poste avec ses grands clients. Aux conventions actuelles qui portent sur le marketing direct et le courrier de gestion de moins de 50 grammes, s'ajouterait une convention sur le courrier de gestion de plus de 50 grammes. A la demande de l'ARCEP, le Conseil de la Concurrence sera amené à s'assurer de la conformité de ce nouveau dispositif / Le communiqué de La Poste / Participer à la consultation de La Poste

- 26 juillet 2007 : l’Autorité rencontre les associations de consommateurs et étend la période de la consultation publique sur les besoins et les attentes des utilisateurs de services postaux en matière d’information sur la qualité du service universel / le communiqué

- 25 juillet 2007 : l'Autorité publie la décision se prononçant sur un différend opposant la société Office France Marketing et l'établissement public La Poste / la décision n° 07-0635

- 13 juin 2007 : l’Autorité lance une consultation publique sur les besoins et les attentes des utilisateurs de services postaux en matière d’information sur la qualité du service universel / le communiqué 

- 25 mai 2007 : l'Autorité publie la synthèse de la consultation publique lancée le 6 avril 2007 sur le projet de décision relative aux spécifications des systèmes comptables / la synthèse / les contributions des acteurs / la décision finale 

- 19 avril 2007 : l'ARCEP autorise deux nouvelles sociétés - Alternative Post (décision n° 07-0359) et JS Activ' (décision n° 07-0360) - à exercer une activité d'opérateur postal 

- 12 avril 2007 : la Poste vient de communiquer les résultats de la qualité du service universel postal pour l'année 2006. Cette information est disponible aux pages 69 et suivantes du catalogue du service universel postal téléchargeable sur le site de la Poste. Dans le cadre de sa mission de suivi du service universel postal, l'ARCEP pourra demander une évolution du champ des indicateurs publiés et veillera à la fiabilité des mesures.

- 6 avril 2007 : l'Autorité met en consultation publique jusqu'au 4 mai un projet de décision portant sur les restitutions comptables qui sont demandées par l'Autorité à La Poste / Consultation publique, projet de décision 

- 15 mars 2007 : deux nouvelles autorisations postales (correspondance transfrontalière sortante) sont délivrées par l'ARCEP aux sociétés Royal Mail Group PLC (n° 07-0254) et Deutsche Post Global Mail (France) (n° 07-0253)

- 16 janvier 2007 :  dans sa Lettre n° 54, l'Autorité fait le bilan des autorisations postales. Six mois après la délivrance de la première autorisation à Adrexo, le seuil des 10 opérateurs postaux autorisés a été atteint / l'article de La Lettre

- 7 janvier 2007 : publication au Journal Officiel du décret n° 2007-29 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques, accompagné de l'avis n° 06-0266 de l'ARCEP 

2006

- 21 décembre 2006 : l'ARCEP publie l'Observatoire des activités postales pour l'année 2005 / l'Observatoire 

- décembre 2006 : l’ARCEP est chargée de veiller sur le service universel postal, et sur sa qualité. A ce titre, elle publie les résultats de qualité du service universel qui lui ont été communiqués par La Poste pour l'année 2005.

- 26 octobre 2006 : l'ARCEP délivre son autorisation au groupe La Poste / Décision n° 06-1091

- 18 octobre 2006 : La Commission européenne propose une ouverture totale du marché pour 2009 / Communiqué de presse de la Commission, le discours de Charlie McCreevy, Commissaire au Marché intérieur et la proposition de directive

- 7 septembre 2006 : après Adrexo, IMX France et Deutsche Post AG en juin, trois nouveaux opérateurs ont été autorisés le 7 septembre par l’Autorité à exercer leurs activités : Swiss Post International France (décision n° 06-0873), ainsi que deux opérateurs locaux, les sociétés Althus (décision n° 06-0845) et Stamper's (décision n° 06-0874).

- 17 août 2006 : le décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux est publié au Journal Officiel, ainsi que l'avis de l'ARCEP n° 06-0459 du 25 avril 2006.

- 27 juillet 2006 : l'Autorité approuve les nouveaux tarifs de La Poste pris dans le cadre du price cap :

- décision relative aux produits du courrier domestique (n° 06-0690) ;
- avis relatif à l'évolution tarifaire du courrier international (n° 06-0693) ;
- avis relatif à l'évolution de la gamme " Valeur Déclarée " (n° 06-0694).

- 13 juin 2006 : l’ARCEP délivre la première autorisation postale à Adrexo et définit l’encadrement des tarifs de La Poste pour la période 2006-2008. La Poste aura la possibilité d’augmenter les tarifs du service universel dans une enveloppe globale de 2,1% chaque année en 2006, 2007 et 2008 / Communiqué de presse sur la première autorisation délivrée par l’Autorité, communiqué de presse sur l’encadrement des tarifs de La Poste, documents présentés au cours de la conférence de presse du 13 juin 2006 (ppt - 4,6 Mo)

- 17 mai 2006 : l'ARCEP publie ses premiers avis tarifaires postaux sur l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2006 (n° 05-1065) et sur la décision tarifaire relative à l’évolution de la gamme « mobilité » (n° 06-0264). La décision de l'ARCEP proposant au Ministre chargé des postes de préciser le contenu des obligations des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation (n° 06-0333) a également été publiée le même jour.

 - 5 mai 2006 : le décret (n° 2006-507) relatif aux autorisations postales a été publié au Journal Officiel du 5 mai 2006 ainsi que l'avis (n° 05-1008) de l'ARCEP. Par ailleurs, un arrêté pris en application de l’article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques publié au Journal Officiel le même jour précise les obligations des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation. Les annexes sont à votre disposition sur cette page.

- 11 avril 2006 : l’Autorité publie les résultats d’une étude, réalisée par TNS Sofres, pour comprendre les attentes des utilisateurs du courrier. Pour cette première étude, l’Autorité a orienté son analyse sur les pratiques et les attentes des utilisateurs de courrier dit « égrené », jusqu’à maintenant peu ou mal connues. Il s’agit des ménages et des entreprises, en particulier des PME / le communiqué / la présentation de l'étude en anglais (ppt - Smiley)

- 11 avril 2006 :
afin de mieux connaître les marchés postaux et de répondre à une forte attente des acteurs du secteur et du public, l’ARCEP a mis en place une collecte d'informations portant sur l'activité des opérateurs au cours de l'année 2004 sur le territoire français. Cette première enquête restitue les principaux indicateurs du secteur : revenus, volumes de trafic et nombre de points d’accès / le communiqué / l'Observatoire des activités postales
 
- 19 janvier 2006 : le compte-rendu des 10 èmes Entretiens de l'ARCEP sur "la régulation et le secteur postal" est disponible en téléchargement / Le compte-rendu

2005

- 21 décembre 2005 : la Commission européenne donne son feu vert à la conversion des services financiers de La Poste en une filiale dénommée la Banque Postale / le communiqué de la Commission

- 24 novembre 2005 :
discours prononcé par le commissaire Charlie Mc Greevy sur la directive postale / le discours

- 22 novembre 2005
 : la Direction Générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie lance une consultation nationale sur les projets de décrets portant sur la régulation postale (mise en oeuvre de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005) et notamment sur le projet de décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations / La consultation publique

- 17 novembre 2005 : le Conseil de la concurrence sanctionne le groupe La Poste pour avoir pratiqué des tarifs discriminatoires au bénéfice de certains émetteurs de courrier et de sa filiale Datapost / Communiqué du Conseil de la concurrence / Décision n° 05-D-63

- 6 octobre 2005 : l’ARCEP organise ses X èmes Entretiens à l’Université Paris-Dauphine sur le thème de " La régulation et ses enjeux pour le secteur postal " / Intervention de François Loos, ministre délégué à l'industrie / Discours de Paul Champsaur, président de l’ARCEP

- Juillet-août 2005 : l’ARCEP publie le numéro 45 de sa Lettre externe dont elle consacre le dossier principal à la régulation des activités postales / La Lettre de l’ARCEP

- 20 mai 2005 : promulgation de la loi relative à la régulation des activités postales / La loi

2004

- 28 janvier 2004 : le projet de loi sur la régulation des activités postales est adopté en première lecture par le Sénat / Le projet de loi

2002

- 16 juillet 2002 : adoption de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (Publication au JOCE n° L 176 du 05/07/2002 p. 0021 - 0025) / La directive

Introduction

La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 a été publiée au Journal Officiel le 21 mai 2005.

En ce qui concerne la régulation, entrent immédiatement et principalement en vigueur :

- la transformation de l'ART en ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) ;

- les principes du service universel du courrier ;

- les contours du secteur réservé (monopole) de La Poste, prestataire du service universel ;

- le rôle consultatif de l’ARCEP pour les décrets d’application, notamment le décret sur les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer et le décret sur le système d'autorisation des concurrents de La Poste pour distribuer les envois de correspondance en concurrence (le courrier adressé des ménages et des entreprises pesant plus de 50 g).

- Les procédures de régulation (délivrance et suivi des autorisations, contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel, contrôle de la qualité de service du service universel, enquêtes et sanctions, règlements de différends, saisine de l'Autorité de la Concurrence…) sont entrées en vigueur six mois après la promulgation, en novembre 2005.

En outre, le texte fixe les règles de la présence de La Poste sur le territoire au titre de sa mission d’aménagement du territoire (qui va au delà de sa mission de service universel). Ainsi, la mise en œuvre et le suivi de cette mission ne relèvent pas de la régulation postale confiée à l’ARCEP. La loi autorise également La Poste à créer une filiale bancaire, encadrée par les règles du code monétaire et financier.

Le cadre réglementaire du secteur postal

Un processus d’élaboration européen (1992-2008)

Livre Vert

Le Livre Vert sur le développement du marché unique des services postaux publié en juin 1992 par la Commission Européenne marque le lancement de la politique postale communautaire. La pérennité et l'amélioration du service universel sont les objectifs majeurs du Livre Vert, avec l'élargissement du champ de la concurrence et l’amélioration des conditions d’acheminement du courrier transfrontalier, jugées insatisfaisantes. Ce texte prévoit ainsi l’octroi de certains droits exclusifs pour assurer la pérennité du service universel.

En 1994, le Conseil des ministres fixe dans une résolution les objectifs qui doivent gouverner l’élaboration de la réglementation postale communautaire :

- garantir la fourniture à l’échelon communautaire, d’un service universel de qualité, au meilleur prix et accessible à tous ;

- assurer la viabilité économique et financière du service universel en définissant pour son prestataire un secteur réservable, de dimension appropriée ;

- concilier la promotion de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable du service universel.

Le Conseil invite également la Commission à élaborer une directive précisant la définition du service universel et la liste des services susceptibles d'être réservés. Il faudra pratiquement trois ans pour rendre possible l’adoption de cette directive communautaire.

La directive cadre de 1997 et la directive modifiée de 2002

Deux directives européennes (1997 et 2002) président à l’ouverture à la concurrence du secteur postal.

La directive 97/67/CE, dite directive postale cadre, est une directive d’harmonisation. Adoptée le 15 décembre 1997, elle pose le principe d’un service universel postal défini selon des règles communes : garantie de prestations minimales, contraintes sur les modalités d’organisation du prestataire de service universel, fixation d’objectifs de qualité de service.

Elle garantit l’existence d’une offre de service universel et fixe les conditions de son financement. Elle définit les principales missions des Etats membres au travers de la création d’une autorité de régulation nationale (ARN) indépendante désignée pour  accomplir les tâches découlant de la directive (entre autres, pérennité et contrôle du service universel, transparence et séparation comptable, suivi de la qualité de service).

Elle pose également le principe d’une ouverture progressive et maîtrisée du secteur postal à la concurrence dont l'ouverture totale du marché est envisagée pour 2009.

La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 précise les étapes de la libéralisation du secteur postal :

- à partir du 1er janvier 2003, le secteur réservable, c’est à dire les prestations que l’opérateur de service universel peut conserver sous monopole, est limité aux envois de correspondance intérieure et transfrontière entrante jusqu’à 100g. En 2006, ce seuil sera abaissé à 50g.

- la date de 2009 pour une ouverture totale à la concurrence devra être confirmée par la Commission Européenne avant fin 2006, sur la base d’études d’impacts.

La directive prévoit également que les prestataires de service universel pourront proposer des tarifs dits " spéciaux " pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois provenant de plusieurs émetteurs.

Enfin, elle interdit les subventions croisées entre secteur réservé et secteur concurrentiel, sauf si une telle subvention s’avère absolument indispensable à l’accomplissement des obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel.

La transposition des directives en droit français (1999-2005)

L’article 19 de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire

Cette loi transpose les principales obligations de la directive du 15 décembre 1997. Le texte modifie les articles L.1 et L.2 du code des Postes et Télécommunications en définissant, d’une part, le service universel avec ses principes et les garanties données aux usagers, d’autre part, un secteur réservé au prestataire du service universel pour compenser les charges résultant du service universel et garant de sa pérennité dans les limites maximales prévues par la directive de 1997. L’article 25 de cette loi désigne La Poste comme le prestataire du service universel postal en France.

Ces dispositions ont fait l’objet de deux décrets d’application :

- Décret n° 2001-122 du 8 février 2001, portant modification du cahier des charges de La Poste qui précise les conditions générales d’exécution du service universel postal et les obligations auxquelles est assujettie La Poste en tant que prestataire du service universel ;

- Décret n° 2001-1335 du 28 décembre 2001 instituant un médiateur du service universel postal et organisant une procédure de traitement des réclamations des usagers du service universel postal.

Cette transposition a minima des directives s’est avérée insuffisante pour deux raisons :

- l’ouverture à la concurrence du secteur tenant compte de l’abaissement de la limite poids-prix du monopole en 2003 et 2006 fixé par la directive modifiée de 2002 n’était pas transposée (le monopole restait prévu jusqu’à 350g) ;

- l’incompatibilité entre la réglementation française et les obligations résultant de la directive postale de 1997 (article 22) concernant la séparation fonctionnelle entre l’autorité réglementaire nationale et l’opérateur postal.

En effet, dans ce dispositif, le ministre chargé des postes était désigné comme l’autorité réglementaire nationale devant accomplir les tâches découlant de la directive postale. Or, le même ministre exerçait la tutelle de La Poste et, dans ce cadre, il exerçait des responsabilités liées à la performance économique de l’entreprise, à la définition de ses orientations stratégiques et nommait les principaux administrateurs. Ce dispositif apparaissait ainsi décalé face aux évolutions du cadre juridique postal européen. Par ailleurs, la France faisait encore partie des rares pays de l’Union n’ayant pas mis en place un régulateur indépendant.

La loi de régulation postale (mai 2005)

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la création de l’ARCEP

C’est dans ce contexte que la France fait le choix de moderniser le dispositif juridique des activités postales par un projet de loi spécifique au secteur intégrant les éléments nécessaires à la transposition de la directive du 10 juin 2002. Le 16 juillet 2003, Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie présente le projet de loi en conseil des ministres. Discuté par le Sénat en janvier 2004 puis par l’Assemblée nationale en janvier 2005, le texte est soumis à un vote solennel le 3 mai 2005 et définitivement adopté le 12 mai.

Publiée au Journal Officiel le 21 mai 2005, la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est organisée autour de trois axes majeurs, qui renvoient chacun à différents articles :

- L’organisation du marché des activités postales, qui fait essentiellement l’objet de l’article 1er ;

- La mise en place d’une régulation de ce marché, objet de l’article 2 . Le législateur a confié la régulation des activités postales à L’ART, qui devient l’ARCEP. Il a donné à l’ARCEP la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal ainsi qu’au financement et à la sauvegarde du service universel.

- La refonte du cadre juridique des services financiers de La Poste, objet de l’article 8, hors du champ de la régulation postale.

Ce nouveau cadre juridique transpose en droit national la directive européenne du 15 décembre 1997, notamment en ce qui concerne la création d’un régulateur indépendant et la directive du 10 juin 2002 relative à la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de courrier.

La directive de février 2008

Une nouvelle directive 2008/6/CE du parlement et du Conseil adoptée le 20 février 2008 a modifié la directive 97/67/CE en ce qui concerne lachèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.


Sur le service universel


La nouvelle directive postale maintient inchangé le champ du service universel dont la définition reste général comme dans les directives précédentes. Les contours précis du service universel sont laissés à la discrétion des Etats membres.

La définition des normes de qualité de service et des règles d’accessibilité des bureaux demeure également une prérogative nationale.

La directive prévoit également que les Etats membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises comme prestataires du service.

Sur la concurrence


La date retenue pour l’ouverture totale à la concurrence est le 31 décembre 2010 au plus tard au lieu du 1er janvier 2009 comme le prévoyait la seconde directive postale. Certains pays bénéficieront d’un report jusqu’à la fin de 2012 pour tenir compte notamment de leur caractère insulaire, de leur petite taille ou de leur entrée tardive dans l’Union (Chypre, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Slovaquie).

La possibilité d’astreindre l’offre de services postaux à des régimes de déclaration ou d’autorisation demeure, avec la précision que ces régimes ne doivent pas constituer un obstacle à l’entrée sur le marché. Ce dernier point est extrêmement important : en particulier, la directive proscrit la limitation ex ante du nombre des prestataires.

A l’instar de la loi postale française de 2005, la directive pose le principe qu’un certain nombre d’installations ou d’informations détenues par le prestataire du service universel doivent être rendues accessibles à ses concurrents : sont citées notamment les boites postales en bureau de poste, le service de réexpédition des envois, le référentiel des codes postaux. Sur ces points, la directive reprend des dispositions nationales déjà existantes dans les législations internes de plusieurs pays européens.

Sur le financement du service universel


L’ouverture totale des marchés repose sur les résultats d’une étude prospective menée par la Commission européenne, au terme de laquelle elle conclut que l’objectif fondamental consistant à offrir durablement un service universel de qualité peut être atteint sans qu’il soit nécessaire de maintenir un service réservé.

Le texte comporte une annexe sur les principes de calcul du coût net de ce service universel. La directive permet la mise en œuvre de moyens externes de financement si la prestation du service universel représente à la fois un coût net pour l’opérateur et une charge financière inéquitable. Ces modes de financement du coût net du service universel peuvent être un mécanisme de dédommagement des entreprises concernées par des fonds publics ou un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de service et/ou les utilisateurs.

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

La disparation du secteur réservée

La loi n° 2010-123 du 10 février 2010 relative à La Poste et aux activités postales, qui transpose en droit français la troisième directive postale de 2008, prévoit d'abord la fin du monopole (secteur réservé) de La Poste sur les envois de moins de 50 g au 1er janvier 2011.

Evolutions des compétences de l'ARCEP concernant les tarifs postaux et la qualité

Avec la fin du monopole postal disparaissent aussi les procédures d'autorisation préalable des tarifs postaux - en particulier le prix du timbre - en vigueur depuis 1990. Cette modification ne signifie pas pour autant que les tarifs postaux deviennent totalement libres.

A compter du 1er janvier 2011, l'ARCEP conserve la possibilité d'encadrer les tarifs, dits de service universel, présentant une nature de service public. L'ARCEP peut en effet fixer un price cap sur ces tarifs, ce qui donne une certaine latitude à La Poste pour réaménager sa tarification en augmentant certains produits plus que d'autres, mais plafonne l'augmentation moyenne de la tarification sur une durée de 3 ans.

En fonction du degré de concurrence existant sur le marché, ce price cap peut soit en rester à une contrainte globale en moyenne, soit décliner celle-ci pour des familles de produits déterminés. Cette dernière technique est notamment utilisée aux Etats-Unis où chaque grande famille de prestation reçoit un plafond différent. En Europe, certains régulateurs n'encadrent pas du tout les tarifs des prestations aux grands clients - le courrier industriel - et concentrent la contrainte sur les produits de la " clientèle captive ".

Par ailleurs, l'ARCEP demeurera informée des projets de tarifs de La Poste et pourra lui demander de les reconsidérer s'ils s'écartent manifestement des principes tarifaires du service universel que sont la péréquation géographique, le caractère abordable pour tous les usagers et l'orientation vers les coûts.

La loi précise aussi que la qualité des prestations du service universel doit être mesurée et publiée dès lors que le ministre a fixé des objectifs à La Poste. Cette disposition permettra de poursuivre les progrès déjà accomplis en matière d'information des consommateurs sur la qualité grâce au " tableau de bord du service universel " publié par La Poste.

Le traitement des réclamations par l'ARCEP après épuisement des procédures mises en place par les prestataires postaux

Par ailleurs, la loi charge désormais l'ARCEP du traitement des réclamations qui, aux termes du nouvel article L5-7-1 " n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les opérateurs postaux ". Cela donne à l'ARCEP la capacité d'agir pour inciter à un traitement efficace et équitable des consommateurs.

La saisine de l'ARCEP est ouverte à toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal réalisée par un prestataire autorisé, en tant qu'expéditeur ou destinataire. Elle peut porter, soit sur une réclamation qui n'a pas été traitée ou qui a été traitée de façon incorrecte ou insatisfaisante par le prestataire postal concerné.

Préalablement à la saisine de l'ARCEP, les utilisateurs doivent avoir épuisé la totalité des voies de recours mises en place par les prestataires postaux, y compris le médiateur de La Poste pour les réclamations concernant La Poste.

La couverture postale du territoire

Enfin, la loi postale de 2010 précise également que La Poste est tenue de maintenir au moins 17 000 points de contact et qui charge l'ARCEP d'évaluer chaque année le coût net de cette mission, afin de fixer la compensation due à La Poste.

L’ARCEP : missions et pouvoirs

La loi du 20 mai 2005 de régulation des activités postales crée, sur le socle de l’ART, une autorité de régulation indépendante dénommée l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) dotée de pouvoirs spécifiques en matière de régulation postale.

Organisation

L’ARCEP est composée de sept membres (cinq auparavant pour l’ART) nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Ces membres sont irrévocables et non renouvelables.

Missions

La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction de la concurrence sur le marché des envois de correspondance. L’ARCEP prend en charge la régulation postale à travers :

- la délivrance d’autorisations et la mise en œuvre des droits et obligations qui leur seront attachés. La loi instaure un régime d’autorisations sur le marché des envois de correspondance intérieure (incluant la distribution) et sur les envois transfrontières. Ce régime crée un cadre de droits et d’obligations pour les opérateurs intervenant sur ces marchés.

- le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service. Veille au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2, ainsi qu'à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité du service qu'elle publie

- le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel. Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, l'ARCEP fixe les obligations comptables de La Poste, et décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel.. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés

L’ARCEP est par ailleurs consultée sur les projets de loi et de règlements relatifs au secteur postal et associée à la préparation de la position française dans les négociations et les groupes de travaux européens et internationaux.

L’Autorité émet en outre un avis public sur les aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de distribution de la presse, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie.

Le ministre chargé des Postes quant à lui prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux services postaux ; à ce titre, il définit les obligations de service universel.

Les pouvoirs de l’ARCEP

Pour mener à bien ses missions, le régulateur postal dispose d’un pouvoir de règlement des différends entre opérateurs postaux et de pouvoirs d’enquête assortis d’une panoplie graduée de sanctions pouvant être appliquées à des opérateurs qui ne respecteraient pas le cadre de fonctionnement du marché des activités postales.

o Le règlement des différends

La loi prévoit deux types de litiges :

- les différends nés dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des contrats dérogeant aux conditions du service universel (contrats sur les envois en nombre passés par exemple avec des grands émetteurs, des routeurs) ;

- les litiges relatifs aux conventions d’accès aux moyens indispensables à l’exercice des activités postales, détenus par La Poste (service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste, répertoire des codes postaux, informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse du destinataire, service de réexpédition en cas de changement d’adresse) .

Dans les deux cas, l’ARCEP devra s’assurer que les conditions techniques et tarifaires offertes ne sont pas discriminatoires et se prononcera dans un délai de quatre mois.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de ces dispositions.

o Le pouvoir de sanction

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP ne peut être mis en œuvre que pour sanctionner des manquements à des obligations relatives à l’exercice de l’activité postale dans le champ du service universel. De ce fait, seul le prestataire de service universel et les opérateurs autorisés en vertu de l’article L.3 peuvent être soumis à sanction de la part de l’ARCEP. Les autres opérateurs, comme les prestataires intervenant exclusivement dans le domaine du colis, ou bien encore les routeurs, échappent à ce pouvoir.

Le pouvoir de sanction de l’ARCEP ne s’exerce qu’après une mise en demeure restée infructueuse. La liste des sanctions n’est pas la même pour les opérateurs autorisés et pour le prestataire du service universel. Les sanctions pécuniaires sont communes à tous alors que les titulaires d’une autorisation sont, de surcroît, passibles de sanctions administratives.

o La saisine de l'Autorité de la concurrence

Le président de l'Autorité de régulation saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales. Il peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence.
De son côté, l'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités postales.

La régulation postale : l'instauration d'un cadre pour le marché du courrier

Le champ de la régulation

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales visent à concilier l'existence et la viabilité du service universel postal avec l'introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance.

Ce nouveau cadre juridique transpose en droit national la directive européenne du 15 décembre 1997, notamment pour ce qui concerne la création d'un régulateur indépendant et la directive du 10 juin 2002 relative à la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de courrier ainsi que la directive 2008/6/CE relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

Les activités bancaires de La Poste et sa mission d’aménagement du territoire (1) sont hors du champ de la régulation postale.

Le législateur a donné à l’ARCEP la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal tout en veillant au financement et à la sauvegarde du service universel.

L’ARCEP prend en charge cette mission à travers principalement :

- la délivrance des autorisations sur les activités qui s’ouvrent à la concurrence ;

- le contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel ;

- le règlement de différends ;

- le contrôle de la mission de service universel de La Poste et notamment de ses performances en matière de qualité de service ;

- le traitement des réclamations des usagers de services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. 

L’ARCEP pourra exercer ces pouvoirs six mois après la promulgation de la loi.

Le champ de la régulation s’étend aux activités de services postaux qui comprennent la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. En sont donc exclues : la distribution de publicité non adressée, la course urbaine et le transport express, secteurs ouverts à la concurrence, relevant du droit de la concurrence.

Le service universel postal reste défini dans des termes généraux, suivant les principes posés par la directive cadre de 1997  :

" Le service universel postal (…) garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. (…)" (Article L.1 du code des postes et des communications électroniques).

Un décret d’application devra en préciser les caractéristiques, par exemple, les prestations postales incluses, les modalités d’organisation de la collecte et de la distribution, les critères de la qualité de service et de l’accès au service universel.

Droits et obligations de l’opérateur de service universel

Le maintien d’un secteur réservé

La Poste, en tant qu’opérateur du service universel (2), dispose d’un secteur réservé (monopole). Conformément à la directive de 2002, le monopole de La Poste est circonscrit, jusqu’à fin 2005, aux envois de correspondance (courrier adressé des ménages et des entreprises, domestique ou provenant de l’étranger) de moins de 100 g et à un prix inférieur à trois fois le tarif de base dans la limite de un euro maximum ; en mai 2005, ce tarif de base correspond à l’affranchissement d’une lettre de moins de 20 g à 53 centimes d’euro. A compter du 1er janvier 2006, la limite poids-prix du monopole postal sera abaissée à 50 g et à deux fois et demi le tarif de base.

Si la Commission européenne rend un avis favorable avant fin 2006, la concurrence devrait être totale en 2009.

Le ministre chargé des postes définit les obligations de service universel dans le décret sur les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer. Il appartiendra ensuite à l’ARCEP de veiller à leur respect notamment dans le domaine de la qualité de service.

La pérennité du service universel

L’ARCEP a également pour mission de fixer les règles de comptabilité analytique permettant de vérifier le respect des obligations de La Poste en matière d’équilibre financier du service universel et de son financement par les ressources du secteur réservé.

En matière de contrôle tarifaire, l’ARCEP est compétente pour approuver les tarifs des prestations postales sous monopole et pour fixer les procédures d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel dans le champ concurrentiel (3), pouvant distinguer les envois en nombre des envois égrenés.

S’il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, l’ARCEP peut faire des recommandations au ministre chargé des postes sur les mesures permettant de garantir la fourniture de ce service. Un fonds de compensation du service universel postal, géré par la Caisse des dépôts et consignation, est prévu. Les conditions de sa mise en œuvre seront fixées par décret après consultation de l’Autorité.

Le contenu du service universel

La loi fixe le contenu du service universel postal en des termes généraux, tirés de la directive : " Le service universel (…) comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée ". (Article L. 1 du CPCE)

Les caractéristiques de l’offre de service universel (par exemple : prestations postales incluses, modalités d’organisation, dimensions de la qualité de service, accès au service universel) que La Poste est tenue d’assurer, seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat.

CHAMP DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL


 

HORS SERVICE UNIVERSEL POSTAL

Droits et obligations des opérateurs autorisés

Le régime des autorisations

Les opérateurs concurrents de La Poste pour la distribution des envois de correspondance dans le cadre de tournées régulières sont soumis à un régime d’autorisation. Sont donc exclus les opérateurs d’envois express et les coursiers qui n’interviennent qu’à la demande, sur un marché déjà totalement concurrentiel. Les autorisations sont accordées pour dix ans à tout prestataire offrant certaines garanties (4) protégeant les intérêts des utilisateurs de services postaux telles que le respect de la confidentialité du courrier et l’existence d’une procédure de traitement des réclamations et de normes de qualité de service.

La décision d’octroi de l’autorisation doit préciser les caractéristiques de l’offre de services postaux autorisée, le territoire sur lequel elle peut être fournie et les informations relatives au traitement des réclamations et à la qualité de service.

Si un fonds de service universel était activé (cf décrets futurs), les opérateurs autorisés pourraient avoir à y contribuer au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé dans le champ du service universel.

Les droits d’accès des opérateurs autorisés aux installations ou informations postales détenues par le prestataire du service universel

Les concurrents de La Poste, titulaires d’une autorisation, peuvent accéder à certaines installations de La Poste ou à des informations détenues par elle.

Sur la base d’expériences tirées des réglementations étrangères où ces questions se sont d’ores et déjà posées, la loi prévoit l’accès à quatre types de " moyens indispensables à l’exercice [des] activités postales " détenus par le prestataire du service universel :

- un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste pour les clients qui ont opté pour ce mode particulier de distribution ;

- le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses; il est en effet important que le référentiel constitué par le répertoire des codes postaux, ou tout autre référentiel géographique servant de base à l’adressage du courrier, soit transparent.

- les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse du destinataire ; historiquement ces informations ont été naturellement communiquées à l’opérateur détenteur du monopole postal. Leur retransmission aux nouveaux entrants sur le marché postal, selon des modalités économiques à préciser, constitue une évidente condition d’équilibre de la concurrence ;

- un service de réexpédition en cas de changement d’adresse. Ce type de prestation ne peut pas être pris en charge par un opérateur autorisé lorsque la nouvelle adresse du destinataire se situe hors de la zone géographique couverte par l’opérateur. Dans ce cas, La Poste sera amenée à rendre ce service pour le compte de l’opérateur autorisé.

L’accès aux boîtes aux lettres particulières

La loi prévoit que le prestataire du service universel, mais aussi les opérateurs autorisés, disposent d’un droit d’accès aux boîtes aux lettres des destinataires pour assurer la distribution des envois postaux.

Cette disposition soulève plusieurs questions d’ordre juridique et technique (sécurisation des immeubles, droit de la propriété privée) pour sa mise en pratique, d’où la décision du Ministre de saisir le Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTI). Suite aux conclusions du CGTI, il a été décidé que les opérateurs autorisés et le prestataire du service universel bénéficient d’un droit d’accès aux boîtes aux lettres pour distribuer des envois postaux (prestations qui entrent dans le champ du service universel postal, c’est-à-dire, les envois de correspondance, les colis jusqu’à 20 kilogrammes, les catalogues, la presse, le courrier international).

Les modalités d’accès devront être identiques et définies dans un décret pris après avis de l'ARCEP. Le code de la construction et de l’habitation devra être adapté. Il est en effet prévu que les propriétaires, ou bien en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, doivent permettre l’accès aux boîtes aux lettres.

Les exigences essentielles imposées à tout opérateur postal

Ces exigences s’appliquent au prestataire du service universel, aux opérateurs titulaires d’une autorisation, ainsi qu’aux autres opérateurs de services postaux (comme par exemple les routeurs, les opérateurs traitant des colis postaux, les porteurs de presse). Elles visent en particulier à protéger les consommateurs pour :

- garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire du service ;

- garantir la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur contenu ;

- assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires La Poste ou les opérateurs autorisés, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

- permettre l’exercice de ces activités dans des conditions techniques respectant l’objectif de préservation de l’environnement.

Enfin, pour mener à bien ces missions, l’ARCEP dispose de pouvoirs de sanctions et d’enquête et est compétente pour régler les éventuels différents les opérateurs autorisés, les grands émetteurs, les routeurs et le prestataire du service universel. Comme dans le domaine des communications électroniques, L’ARCEP peut saisir le Conseil de la concurrence pour avis ou être saisie par le Conseil.

Les autres points importants de la loi hors du champ de la régulation postale

Mission d’aménagement du territoire de La Poste

Pour la première fois, la loi postale introduit une distinction claire entre la mission de service universel de La Poste et sa mission d’aménagement du territoire. Les modes de financement de chacune de ces missions sont, par voie de conséquence, distincts (fonds de compensation du service universel postal / fonds postal national de péréquation territoriale).

En effet, la présence postale relève d’une mission d’aménagement du territoire propre à la volonté du législateur français (5), qui est donc distincte et complémentaire de la seule " accessibilité " au service universel du courrier.

Les contours de l’accessibilité au service universel sont fournis dans l’article 3 de la directive de 1997 : " Les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d’accès tienne compte des besoins des utilisateurs. " et explicités dans la présentation du cadre juridique et réglementaire du secteur postal (6).

Cette mission d’aménagement du territoire repose sur les activités postales concurrentielles de La Poste, au-delà de ses obligations de strict service universel, et, même, sur l’ensemble des activités, y compris financières, que La Poste assume en vertu de l’article 2 de la loi de 1990. C’est dans cet esprit que la loi prévoit de prendre en compte la distance et la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact, plutôt qu’au seul service strictement postal.

Ainsi la mise en œuvre et le suivi de cette mission d’aménagement du territoire ne relèvent pas de la régulation postale dont l’ARCEP aura la charge.

Une partie des modalités de mise en œuvre est d’ores et déjà prévue dans le contrat de plan (7) entre l’Etat et La Poste, une autre partie devra être précisée dans les décrets d’application.

Outre la formalisation de l’existence de cette mission d’aménagement du territoire, la loi relative à la régulation des activités postales inclut les dispositions suivantes :

- l’encadrement de la définition des règles d’accessibilité au réseau postal public " [qui] ne peuvent autoriser [sauf circonstances exceptionnelles] que plus de 10% de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste " ;

- la cartographie et les critères d’implantation de ces points de contact " d’aménagement du territoire " seront définis localement au sein des commissions départementales de présence postale (CDPPT) ; il s’agit en effet d’encadrer la nécessaire évolution du réseau des points de contact (la moitié des points de contact assure à elle seule 90% du chiffre d’affaires et 20% des points de contact travaillent moins d’une heure par jour.)

- le montant de l’abattement de taxes locales (8) dont bénéficie La Poste est affecté à son financement et versé à un fonds de péréquation dont les modalités sont définies par décret.

Remise à niveau du régime de responsabilité postale

La loi modifie l’actuel régime de responsabilité de La Poste en matière d’envois postaux (article L.7 du code des P&CE) en étendant le champ des responsabilités en cas de perte ou d’avarie à l’ensemble des prestations pour lesquelles il est prévu des preuves suffisantes de dépôt et de distribution.

L ’adaptation du régime de responsabilité est donc complexe car il doit prendre en compte deux objectifs :

- d’une part, définir les conditions dans lesquelles peut être apportée la preuve du dépôt (flashage, délivrance d’un certificat de dépôt etc.). En effet, il est difficile de garder la trace du geste qui consiste à mettre un pli dans une boîte aux lettres, en l’absence de démarche spécifique de la part de l’expéditeur. Cette difficulté entre évidemment plus en jeu dans le cas de la perte que dans celui de la dégradation ;

- d’autre part, étendre le nouveau régime qui sera institué à l’ensemble des prestataires de services postaux concurrents de La Poste, dans le cadre d’un juste équilibre des conditions de fonctionnement de tous les opérateurs. La difficulté tient ici à la limitation du champ d’application de ce régime spécifique.

S’agissant des éventuels retards dans la distribution d’un envoi postal, le nouvel article L.8 du code permet de faire jouer la responsabilité des prestataires postaux si le prestataire s’est engagé sur la date de distribution.

En outre, un décret en Conseil d'État déterminera les plafonds d’indemnisation en tenant compte des caractéristiques des envois et des tarifs d’affranchissement.

La création d’un établissement de crédit postal

L’article 16 de la loi autorise la Poste à distribuer du crédit immobilier sans épargne préalable ou du crédit à la consommation dans des conditions assurant une concurrence loyale avec les établissements de crédit en proposant déjà.

Le parlement a notamment débattu des modalités de transfert à l’ECP (Etablissement de crédit postal) des biens, droits et obligations liés aux services financiers de La Poste : relations avec la Caisse des dépôts et consignations, date du transfert qui devra intervenir avant le 1er janvier 2006, évaluation par la Cour des comptes de l’organisation résultant de cette création, du fonctionnement de cet ECP et des relations qu’il entretient avec les autres entreprises du groupe La Poste. Le parlement s’est également intéressé aux aspects sociaux de la création de l’ECP et a précisé les conditions dans lesquelles l’ECP recourra au personnel de La Poste.

La mise en œuvre et le suivi de cette mission ne relèvent pas de la régulation postale dont l’ARCEP aura la charge.

 ___________________________________
(1) La loi comporte également des dispositions importantes dans ces deux domaines. En effet, elle refonde le cadre juridique des services financiers en créant une filiale de La Poste dotée d'un statut d'établissement de crédit. En ce qui concerne l'aménagement du territoire, elle définit notamment des règles d'accessibilité au réseau des points de contact de La Poste.
(2) L'article 25 de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire désigne La Poste comme le prestataire du service universel postal en France.
(3) Comme les envois de correspondance pesant plus de 100g par exemple.
(4) Elles seront précisées dans un décret d'application.
(5) Comme le service public du transport de presse.
(6) Couverture minimale du territoire en boîtes aux lettres de relevage et en points de contact pour répondre aux besoins des utilisateurs du service universel du courrier (par exemple, dépôt et retrait de recommandés et de colis, dépôt d'une réclamation etc).
(7) Ainsi le contrat de plan signé en janvier 2004 prévoyait la création du fonds national de péréquation territoriale pour financer la présence de La Poste au-delà de celle imposée à La Poste au titre de ses seules obligations d'accessibilité associées au service universel.
(8) 153 millions d'euros pour 2003.

Les acteurs du secteur

- Les régulateurs des 28 Etats membres

La liste

- Les associations et les syndicats professionnels en France et en Europe

Syndicat des Entreprises de Logistique et de Communication Ecrite Directe

http://www.selced.eu/

Fédération des Articles de Papeterie / Syndicat Général des Fabricants d'Enveloppeswww.fedarpa.org

Fédération française des entreprises de vente à distance

www.fevad.com

Fédération européenne du marketing direct

www.fedma.org/code/page.cfm

Association des éditeurs de presse

www.diffusion-controle.com/fr/download/condgen_include.php

European Express Association

www.euroexpress.org

PostEurophttp://www.posteurop.org
Association représentant les 43 opérateurs postaux publics européens
Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information (SFIB)www.sfib.org
Syndicat professionnel comportant une branche d'activités regroupant des acteurs du secteur du traitement du courrier

- Sites officiels

Union Postale Universelle

www.upu.int/fr/index.html

DGE (cadre législatif et réglementaire)

www.industrie.gouv.fr/index.htm

Commission Européenne

europa.eu.int/comm/internal_market/post/index_fr.htm

Comité Européen des régulateurs postaux (CERP)

www.cept-cerp.org

- Divers

Postinsight

www.postinsight.com
contient un très grand nombre de liens sur le secteur postal, l'industrie du courrier, les associations d'utilisateurs et les syndicats d'opérateurs dans le monde entier

BASE DE DONNEES : consulter les avis et décisions adoptés par l'ARCEP en matière postale

La base de données des avis et décisions de l'ARCEP contient, outre les décisions adoptées dans le secteur des télécoms, toutes celles qui le sont pour le secteur postal.

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LISTE DES OPÉRATEURS de SERVICES POSTAUX autorisés

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Vous pouvez saisir l'ARCEP des réclamations non satisfaites auprès des opérateurs postaux

Smiley Modalités de saisine : le guide pratique (juillet 2013)

La régulation postale en 2012


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Les Cahiers de l'ARCEP N ° 5 - A la recherche d'un nouveau modèle économique postal (19 avril 2011)


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Et aussi ...

   

L'Observatoire des activités postales : les derniers chiffres publiés (année 2012 - publication le 24 octobre 2013)

 
Rechercher un AVIS ou une DECISION de l'ARCEP relatif au secteur postal
 
Les OPÉRATEURS POSTAUX AUTORISÉS :
- coordonnées, activités, zones de couverture et marques d'affranchissement
- Comment devenir opérateur postal : le guide (pdf) / le formulaire (doc)
 
La qualité du service universel postal :  l'année 2012 (publié le 31 mai 2013)  
 
Le site Internet du médiateur du groupe la Poste