REGULATION
Tarif du dégroupage - France
• Orange obtient une première hausse du tarif de dégroupage ADSL / L'opérateur obtient gain de cause alors que ce tarif régulé avait été fixé en tenant compte d'une hypothèse de fiscalité finalement plus élevée dans la réalité / L’Arcep vient de notifier la Commission européenne de son intention de l'augmenter de 39 centimes par mois / Le secteur dénonce une rente. Les opérateurs dépendants d'Orange craignent que l'opérateur historique procède à des augmentations plus lourdes à partir de 2025, quand des communes entières seront éligibles à la levée du cadre tarifaire de l'Arcep / Dans une Lettre ouverte adressée à l’Arcep, l’AOTA, le CDRT, l’EBEN et InfraNum, réclament une nouvelle régulation pour qu’aucune entreprise ne soit laissée sur le bord de la route en terme de transition numérique. Estimant que le marché Entreprise est toujours dominé par le duopole Orange-SFR, les 4 associations appellent à « une nouvelle régulation résolument pro-concurrence et pro-innovation » / Orange avance que la gestion du réseau cuivre a généré 130 millions d’euros de pertes en 2022, et envisage d’augmenter le tarif de dégroupage de deux euros à l’avenir (Les Echos, Alloforfait, Universfreebox, Alloforfait)
Aménagement numérique
• « New Deal mobile » : les imperfections du dispositif de couverture ciblée / Retards de déploiements, échéances qui se rapprochent, zones blanches encore non-couvertes... Alors que le New Deal mobile, lancé en 2018, doit atteindre ses objectifs en 2027, force est de constater que les territoires sont inégalement couverts et que beaucoup reste encore à faire aujourd’hui / L’AMF demande à ce que les maires soient « informés au plus tôt des évolutions à venir lorsque la couverture mobile va arriver dans un territoire. Nous sommes des facilitateurs du quotidien d’une manière générale et dans ce domaine nous avons un rôle extrêmement important à jouer » explique Michel Sauvade, co-président de la commission numérique de l’AMF / Le gouvernement explique que la mise en place d’une équipe-projets pluri-départementale peut être bénéfique « pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires » et se dit conscient que « les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture ». C’est pourquoi des « dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité » (Maire Info)
Paquet connectivité - Europe
• “La Commission présente de nouvelles initiatives qui jettent les bases de la transformation du secteur de la connectivité de l'UE / La Commission présente une série de mesures destinées à permettre à tous les citoyens et entreprises de l'UE de bénéficier d'une connectivité gigabit d'ici à 2030” : Communiqué Commission européenne
• Le Gigabit Infrastructure Act (GIA) a été présenté jeudi 23 février. La Commission européenne a dévoilé ses propositions pour établir de nouvelles règles permettant "un déploiement plus rapide, moins coûteux et plus efficace des réseaux gigabits", à très haute vitesse / Parallèlement, l’UE envisage une "juste" participation des Gafam pour doper les réseaux télécoms / Hors de question cependant de remettre en cause la neutralité du net : "La neutralité du réseau est un principe fondateur de la législation européenne", a assuré Thierry Breton (AFP)
• Bruxelles lance la bataille du financement des réseaux télécoms par les géants du net / Les deux camps sont à couteaux tirés, avec l’ouverture par la Commission européenne d’une consultation / L’objectif affiché est simple : faire en sorte que la promesse de couvrir le continent en 5G pour le mobile, et avec un débit d’un gigabit minimum pour le fixe, soit tenue en 2030 /L’idée de voir Thierry Breton, ex-PDG de France Télécom, à la manœuvre, n’est pas pour déplaire à certains / À l’heure de la transition énergétique et des appels répétés à la sobriété, l’argument environnemental s’invite aussi dans la bouche des fournisseurs d’accès / Le Berec a indiqué dans un rapport qu’aucun élément n’indiquait à ses yeux que les coûts de réseau des opérateurs ne soient «pas déjà entièrement couverts et payés dans la chaîne de valeur internet». La patronne de l’Arcep jugeait pour sa part récemment le débat «légitime» eu égard à la situation des opérateurs et l’enjeu environnemental (Le Figaro)
• Internal Market Commissioner on Thursday presented the much-expected consultation on “fair share.” : “The telecom operator business will evolve,” Thierry Breton said, moving from “connectivity providers to infrastructure as a service provider.” / Net neutrality: “We keep in mind the principle of network neutrality,” reasserted Thierry Breton, while opponents to any network fees claim it is a risk. “Thierry Breton again paid mere lip service to net neutrality in this speech, but failed to address the concerns themselves,” said MEP Tiemo Wölken / Telcos are, unsurprisingly, welcoming the Commission’s initiative. Contents providers, on the other hand, are concerned that the Commission “has already bought into big telcos’ demands for network fees,” according to Christian Borggreen, the head of tech lobby group CCIA Europe (Politico)
• La Commission européenne a présenté un paquet « connectivité » comprenant des mesures visant à stimuler le déploiement de réseaux à haute capacité en Europe ainsi qu’une consultation publique qui pourrait ouvrir la voie à une participation des grandes entreprises technologiques aux coûts de l’infrastructure / Problème : les questions ne s'adressent qu'aux telcos et plateformes, et ne permettront pas à la société civile ou à la culture de s'exprimer / Il ne faudrait pas que cette redevance soit payée uniquement par des plateformes américaines et chinoises, ce qui provoquerait un raout international critiquant la mise en place d'un impôt discriminatoire. D'un autre côté, les plateformes européennes ne manqueront pas de montrer qu'elles sont trop faibles pour régler, en plus de leurs autres impôts, ce genre de charges. On a donc ici en perspective des problèmes politiques similaires à ceux engendrés à l'époque par la proposition de "taxe GAFA", qui n'a jamais pu être adoptée au niveau européen (Euractiv, Electron Libre)
• La Commission consulte sur la contribution des plateformes au financement des réseaux télécoms / La tech américaine vent debout contre le « fair share ». Une telle mesure, dont la CCIA estime qu’elle a été rejetée par Berec, sur la foi de son analyse préliminaire, nuirait aux consommateurs et porterait atteinte à la neutralité du Net / Le lobby des plateformes Dot Europe félicite l’approche de la Commission, qui ne « tire pas de conclusions hâtives sur un potentiel écart d’investissement dans les infrastructures » / Le Gigabit Infrastructure Act (GIA) a été présenté jeudi 23 février. Le GIA est accompagné du projet de recommandation sur l’accès à la boucle locale. L’Ecta a accusé la Commission de favoriser les opérateurs historiques qui détiennent ces réseaux face à ceux qui veulent y accéder. Le Berec a deux mois pour rendre son avis sur cette recommandation (Contexte)
• EU’s new Gigabit rules will have mixed reaction / In the commission’s own words, “the draft Gigabit Recommendation focuses on providing guidance to National regulatory authorities (NRAs) about the conditions for accessing the networks of those operators who have significant market power.” / Brussels is keen to ease wholesale price control obligations on incumbent operators in order to promote Gigabit rollout – essentially, allowing them to price legacy network access out of the market / The Gigabit Infrastructure Act is geared towards cutting the red tape that so often gets in the way of network rollout. Should it pass muster with the European Parliament and Council, the act will replace the 2014 Broadband Cost Reduction Directive. Its key tenets are to simplify and digitalise the process of obtaining permits for network rollout; to improve coordination of civil works between network operators when it comes to installing ducts, masts and so forth, and ensure relevant parties can gain access; and to require all new or majorly renovated buildings have access to fibre (telecoms.com)
• “If big EU telecom operators get their way, tech firms would be forced to pay network fees whenever they respond to users’ requests for internet data / The Computer and Communications Industry Association welcomes the ambition to speed up the deployment of gigabit connectivity across the EU / CCIA Europe hopes the Commission will take an evidence-based approach, especially given that a similar regulatory experiment has already failed in South Korea. Particular attention should be paid to the recent findings of the Body of European Telecom Regulators (BEREC), which “found no evidence that such mechanism for network fees is justified” and concluded that fees “could present various risks for the internet ecosystem.” : Communiqué CCIA
• “Ecta warns against undermining the European model with the proposed EC Recommendation on the regulatory promotion of Gigabit Connectivity” : Communiqué Ecta
• “DOT Europe response to launch consultation on Network Usage Fees: All options are on the table / It is good that the Commission would like to look into the viability of the current infrastructure, but we do of course already have a good starting point with the preliminary assessment made by the Body of European Telecom Regulators (BEREC), showing there are no identifiable gaps in network infrastructure investment. We are encouraged the European Commission is taking a similar objective approach” : Communiqué DOT Europe
“The GSMA’s statement on the European Commission’s initiatives on gigabit connectivity / John Giusti, Chief Regulatory Officer at the GSMA, said: “In an increasingly digital world, Europe’s future economic success and social development will hinge on sustained investment in advanced communications networks. We applaud the European Commission’s launch of its forward-looking consultation on the future of the connectivity sector” : Communiqué GSMA
EN FRANCE
Secteur postal
• La Poste enregistre un bénéfice en hausse de 11 % en 2022, tout en distribuant moins de colis et de courrier / Le groupe aux 238 000 salariés compte se développer, pour 2023, dans les secteurs du numérique et de l’aide à la personne (AFP)
• La banque et l'assurance tirent les résultats de La Poste / L'année a été plus compliquée pour les activités de courrier et de colis, avec une perte d'exploitation de 767 millions d'euros, contre un bénéfice de plus de 1,2 milliard en 2021. Elle a notamment dû enregistrer une dépréciation de 940 millions d'euros liée à l'activité courrier, dont les volumes ont encore baissé (- 8 %) (Les Echos)
• En 2022, une baisse inédite de la distribution de colis à La Poste / Portée par l'essor du e-commerce, la part du colis dans l'activité du groupe postal n'a cessé de croître ces dernières années, contrastant avec le déclin du courrier. En 2022, les volumes de colis distribués ont néanmoins diminué sous l'effet de l'inflation et de la baisse de la consommation (Les Echos)
• Des PTT au leader du colis, la grande métamorphose de La Poste / En 2022, la livraison de colis a largement dépassé la distribution de courrier, montant à 50 % de l’activité de La Poste. / Elle ambitionne de figurer en 2030 dans le top 10 mondial des opérateurs liés à l’e-commerce / La Poste est une entreprise bien particulière, assurant des missions de service public (pour lesquelles elle reçoit une compensation de l’État), tout en œuvrant dans des activités privées en pleine croissance. Une entreprise hybride en quelque sorte (Le Figaro)
• Philippe Wahl, PDG du groupe La Poste: «Notre projet stratégique est bien de rester dans les territoires / Nos quatre missions - service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, distribution de la presse - nous coûtent 1,5 milliard d’euros par an, selon l’Arcep. Nous recevons 1,1 milliard de compensations » / Dans un entretien exclusif, Le PDG du groupe répond aux polémiques récentes. Et notamment la suppression du timbre rouge (Le Figaro)
Land aggregator
• TowerCo : Valocîme, qui estime le marché des Towerco est verrouillé, attaque en justice la cession des ex-antennes de SFR à Cellnex (La Lettre A)
Opérateurs
• Bouygues Telecom augmente ses tarifs pour compenser l’inflation / A l’instar d’Orange et de SFR, l’opérateur rehausse ses prix, de l’ordre de 1 à 2 euros, pour ses abonnements Internet fixe et forfaits mobiles. Benoît Torloting, son directeur général, y voit une réponse à la hausse des coûts (La Tribune)
People
• Emmanuel Macron reportedly (and secretly) gave Amazon’s Jeff Bezos the National Order of the Legion of Honor (Politico)
A L'INTERNATIONAL
Opérateurs
• Le mauvais rêve de la filiale américaine de Patrick Drahi / Depuis un an et demi, une nouvelle concurrence a douché son plan d’aventure étoilée : en plus de l’arrivée de la fibre optique, technologie jusqu’alors peu déployée aux Etats-Unis, des opérateurs mobiles, comme T-Mobile US, filiale de l’allemand Deutsche Telekom, vendent des accès à Internet via la 5G, ce qui permet de couvrir des zones difficilement accessibles par des connexions filaires / Très endetté, Altice USA doit investir dans son réseau pour contrer les pertes de clients / Chute en Bourse de plus de 60 %. Le management fait les frais de ces mauvais chiffres. Altice USA a annoncé l’arrivée de quatre nouveaux dirigeants au comité exécutif (Le Monde)
Connectivité
• “Fibre is now the dominant broadband access technology in half of all OECD countries. High-speed fibre is now the primary fixed broadband technology in 19 out of 38 OECD countries, according to the latest data. Among these countries, 15 have a share of fibre subscriptions of over 50% / 5G services are available in 36, with the number of 5G subscriptions representing 17% of mobile broadband subscriptions (in countries with available data). Mobile broadband continued to grow overall, with a 6% increase in subscriptions in the year to June 2022” : Communiqué OCDE
• Selon les dernières données la fibre est devenue l'accès prioritaire à l'internet pour la moitié des pays de l'OCDE/ En 2022, la Corée du Sud est le pays le plus connecté par fibre, la France est dans le peloton de tête, derrière le Luxembourg et l'Espagne (Electron Libre)
Réseaux sociaux
• Surveillance chinoise, algorithme opaque, désinformation... Pourquoi TikTok est controversé / Plusieurs autorités veulent aujourd’hui limiter son influence / La Commission européenne et la Chambre des représentants et les administrations américaines ont interdit à ses employés d’utiliser l’application, propriété de l’entreprise chinoise ByteDance, sur leurs appareils professionnels / Crainte de surveillance de Pékin / Tiktokisation des autres réseaux qui commencent à copier ses fonctionnalités (Libération)
Tech
• Samsung a développé sa 5G NTN, une technologie qui permet aux smartphones de communiquer via satellite / Son ambition est de mettre fin aux zones blanches / le patron de la division mobile de Samsung a indiqué cette fonctionnalité sera déployée au bon moment (quand les infrastructures et la technologie seront prêtes) / Qualcomm s’intéresse également à cette technologie (Presse Citron)
Secteur postal
• Poste Italiane lutte contre l’isolement des zones périphériques / Le projet «Polis», dont le coût se monte à 1,2 milliard d’euros, sera financé aux deux tiers par les fonds du plan de relance européen (Le Figaro)